L'Activité de l'Entreprise entre Liberté et Contrainte : Cours Droit Terminale STG 17.00 / 20

L’activité de l’entreprise est directement reliée aux libertés économiques (la liberté d’entreprendre, la liberté du commerce et de l’industrie, la libre circulation des marchandises, des Hommes et des capitaux). Mais ces libertés sont encadrées car elles pourraient à long terme devenir dangereuses. Le maintien de l’ordre public reste nécessaire. Quelles sont les solutions pour encadrer l’activité de l’entreprise ? Le droit de la concurrence et le droit de la consommation nous apportent quelques solutions.

1) L’encadrement nécessaire de l’activité de l’entreprise

• 1.1) L’encadrement par le droit de la concurrence

• a) La définition du droit de la concurrence

Le droit de la concurrence a pour objectif de garantir une concurrence effective et transparente entre les entreprises sur le marché. Les nombreuses règles du droit de la concurrence sont inscrites dans le code du commerce.

Ex : Elle interdit les pratiques déloyales comme le dénigrement d’une entreprise

• b) Les organes qui garantissent le droit de la concurrence

- L’autorité de la concurrence (anciennement Conseil de la concurrence)
- La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), elle dépend du ministère des finances.
- Au niveau européen : la commission européenne

• 1.2) L’encadrement par le droit de la consommation

• a) La définition

Le droit de la consommation a un objectif différent. En effet, il a pour but de protéger les consommateurs contre les pratiques des entreprises. Il contribue à éviter un déséquilibre dans les rapports consommateur/professionnel.

Ex : le délai de rétractation qui permet au consommateur de se rétracter sur son contrat.

• b) Les sources du droit de la consommation

Le droit de la consommation est codifié dans le code de la consommation.
Au niveau européen, il s’agit de directives et de règlements européens.

2) L’interdépendance des deux droits pour un parfait équilibre

• 2.1) Le droit de la concurrence et le droit de la consommation

• a) Le droit de la concurrence au secours des consommateurs

Le droit de la concurrence a également pour effet secondaire de protéger le consommateur.

En effet, il incite notamment les entreprises à baisser leurs coûts, et il sanctionne les entreprises qui ne respectent pas le droit de la concurrence. Cela permet indirectement de protéger le consommateur (Ex : l’interdiction des ententes sur les prix) ou de lui offrir des avantages (Ex : diminution des coûts).

Enfin, le droit de la concurrence permet au consommateur de pouvoir comparer les offres et ainsi de pouvoir effectuer un choix sur un marché ou il y a une concurrence effective.

• b) Le droit de la consommation complète le droit de la concurrence

Le droit de la consommation permet de compléter sur certains points le droit de la concurrence. En effet, quand le droit de la consommation oblige les entreprises à afficher les prix, cela permet également de maintenir une concurrence effective et transparente sur le marché, ce qui, à l’origine, est la fonction du droit de la concurrence.

• 2.2) La synthèse de l’interdépendance de ces deux droits

- Les deux droits permettent donc d’encadrer le marché et leur interdépendance permet de réguler celui-ci.
- Ainsi, l’équilibre apporté par le droit de la concurrence et le droit de la consommation encadre les libertés économiques de l’entreprise.
- Les deux droits contribuent au maintien l’ordre public
- Ils laissent place toutefois à une marge de liberté aux activités des entreprises.