La responsabilité pénale des dirigeants sociaux 72239

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La responsabilité pénale des dirigeants sociaux

Quelques chiffres :

• 15 000 incriminations susceptibles d’être poursuivies en France ;

• En 2007, 500 000 gardes à vue, contre 350 000 en 2006 ;

• Condamnations correctionnelles : 600 000.

• 3,5% de condamnations économiques et financières (21 750) ;

• Les atteintes aux biens : 147 612 ;

• Augmentation des incriminations en raison de la généralisation de la responsabilité des personnes morales.

Il a été jugé que le droit pénal des affaires présentait une pénalisation excessive et peu efficace. 3 lois sont donc intervenues afin de réduire l’exposition des dirigeants :

• La loi Fauchon ;

• La loi Perben II ;

• La loi Coulon.

Les éléments de la responsabilité pénale des dirigeants en droit pénal des affaires :

• Faute de gestion ;

• Agissement contraire à l’intérêt social de la société ;

• Responsabilité purement personnelle.

Les éléments de la responsabilité des dirigeants en droit pénal de l’entreprise :

• Faute de gestion ;

• Risques inhérents à la vie économique de l’entreprise ;

• Responsabilité indirecte du fait d’autrui.

L’infraction est, dans cette dernière situation, matérielle. Elle nécessite seulement une faute de gestion, sans avoir à caractériser une intention frauduleuse.

Le rapport Coulon privilégie le droit pénal des affaires, puisqu’il préconise de garder l’infraction d’abus de biens sociaux et les fraudes.

Le dirigeant d’une société encourt deux types de risques en matière pénale :

1. Le principe général est qu’en droit pénal, la condamnation ne soit possible que du fait personnel. Dans ce cas, le dirigeant doit avoir participé directement à l’infraction.

2. La règle particulière est que le dirigeant soit responsable du fait d’autrui. Dans un arrêt de la chambre criminelle du 28 février 1956, n° du pourvoi : 53-02879, la cour a retenu la responsabilité d’un dirigeant du fait d’un subordonné. Ceci n’est cependant possible que dans les cas où ? certaines obligations légales imposent le devoir d’exercer une action directe sur les faits d’un auxiliaire ou d’un subordonné ?. Il s’agissait en l’espèce d’une usine qui a pollué les eaux d’une rivière, entraînant la destruction de poissons. Selon la cour, ? dans les industries soumises à des règlements édictés dans un intérêt de salubrité ou de sûreté publiques, la responsabilité pénale remonte essentiellement aux chefs d’entreprise, à qui sont personnellement imposés les conditions et le mode d’exploitation de leur industrie ?. Le chef d’entreprise n’avait pas commis de faute personnelle, mais a été reconnu coupable en raison de sa négligence.

• Le chef d’entreprise peut être responsable du fait des infractions commises au sein de l’entreprise ;

• Du fait de sa négligence ou sa faute présumée ;

• L’absence de connaissance de l’infraction n’est pas exonératoire ;

• Exonération du préposé ;

• En cas de faute caractéristique ou violation manifestement délibérée (loi 10 juillet 2000 Fauchon).