La Protection des Salariés : Cours Droit Terminale STG 17.00 / 20

Le salarié est dans une situation de subordination vis-à-vis de son employeur. Ainsi, afin de rééquilibrer les positions, le salarié a besoin de protection juridique. Cette protection passe par le contrat de travail mais aussi par des dispositions relevant de l’ordre public social.

1) La durée du travail

• 1.1) La durée légale du travail

• a) La loi Aubry

La réduction du temps de travail a été prise en compte dès le 19eme siècle. La première réforme importante concernant le temps de travail des salariés est apparue en 1936, elle consacre la semaine de travail à 40 heures. Ce n’est qu’en 1982 (Président Mitterrand) que la semaine de travail va passer à 39 heures. Enfin, les lois Aubry de 1998 et 2000 feront passer la semaine à 35 heures. La durée légale du temps de travail salarié à temps plein est donc aujourd’hui de 35 heures par semaine. Au-delà de 35 heures, les heures seront comptées en heures supplémentaires qui ouvriront droit à une rémunération supplémentaire et un repos compensateur.

• b) Les limitations annuelle, hebdomadaire et quotidienne

- Les heures supplémentaires ne peuvent pas dépasser un quota maximum de 220h par salarié et par an.
- Un salarié ne peut travailler plus de 10h par jour
- Un salarié ne peut travailler plus de 48h par semaine
- Un salarié ne peut travailler plus de 44h par semaine en moyenne sur une durée de 12 semaines consécutives

Des dérogations sont toutefois possibles par autorisation auprès de l’inspection du travail ou par la direction régionale des entreprises.

• 1.2) Le droit à des jours non travaillés

• a) Les jours fériés

Les jours fériés sont les suivants : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l’ascension, le 14 juillet, le 15 août, La Toussaint, le 11 novembre et le 25 décembre.

Seul le 1er mai est obligatoirement chômé et payé par l’employeur.

• b) Le repos hebdomadaire

- Le principe : le repos hebdomadaire est de 24 heures consécutives, le dimanche. - Les dérogations : certaines dérogations sont de plein droit, comme pour les restaurants, les hôtels, d’autres nécessitent une autorisation.

• c) Les congés payés

Les congés payés sont apparus en France en 1936, ils ouvrent droit aujourd’hui à 2.5 jours ouvrables par mois non travaillés, soit 5 semaines de congés par an.

2) La rémunération des salariés

• 2.1) Le salaire

• a) La partie fixe

Le salaire est un des caractères du contrat de travail. Le salaire repose sur le principe de libre négociation, cependant, ce principe doit suivre deux conditions :

- L’égalité dans la rémunération : « A travail égal, salaire égal ». Un même travail, effectué dans les mêmes conditions doit être payé de la même manière.
- Le salaire ne peut être inférieur au SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance). Le SMIC est au minimum réévalué tous les 1er janvier. Cette année, c’est-à-dire au 1er janvier 2013, il était à 1120.43 euros net.

• b) Les éléments qui se rajoutent

Le salaire peut être rehaussé par certains avantages, voici les quelques éléments les plus rencontrés :

- Les primes
- L’intéressement : il s’agit de la participation des salariés aux bénéfices de l’entreprise
- Les avantages matériels : voiture ou logement de fonction

• 2.2) Les indemnités de licenciement

Outre le salaire, le salarié est également protégé en cas de licenciement, plusieurs indemnités et plusieurs droits rentrent alors en compte :

- Une procédure doit être respectée
- Le motif de licenciement doit être réel et sérieux
- Le salarié peut avoir droit à des indemnités de préavis
- Le salarié peut avoir droit à des indemnités de congés payés
- Le salarié à droit sauf faute grave à des indemnités de licenciement

3) Le droit à la représentation des salariés

• 3.1) Les délégués du personnel

• a) Le rôle des délégués

Les délégués du personnel sont obligatoires dans une entreprise qui comprend plus de 10 salariés.

Ils ont pour rôle :

- De faciliter l’échange d’information entre les dirigeants et les salariés
- De contacter l’inspection du travail en cas d’infraction commise par l’entreprise
- Dans les entreprises de moins de 50 salariés, ils exercent les missions de comité d’entreprise

• b) Les modalités de désignations des délégués

- Le mandat : Ils sont élus tous les 2 ans par les salariés de l’entreprise. Le nombre de délégués varie en fonction de la taille de l’entreprise. Ils disposent d’un certain nombre d’heures prises sur le temps de travail pour effectuer leurs missions.
- Une protection supplémentaire : Les délégués du personnel sont des salariés qui, du fait de leurs fonctions, sont protégés contre le licenciement, il faut une autorisation de l’inspection du travail pour pouvoir les licencier.

• 3.2) Les délégués du personnel

• a) Les missions des syndicats

Les syndicats sont des personnes morales qui ont pour vocation de défendre les intérêts de ses membres. Il existe plusieurs sortes de syndicats dont les missions vont donc être différentes :

- Ils interviennent autant dans le secteur privé que public
- Ils défendent autant les intérêts collectifs que privés
- Ils représentent autant les intérêts des employeurs que des salariés

• b) Les délégués syndicaux

Les délégués syndicaux sont nommés par le syndicat dans les entreprises d’au moins 50 salariés. De la même manière que les délégués du personnel, ils disposent d’un crédit d’heures prises sur leur temps de travail, et sont protégés contre le licenciement.