La
personnalité juridique n’est pas seulement attribuée aux personnes physiques. Il existe aussi des
personnes morales, des
entités juridiques abstraites. Ces personnes sont constituées par des personnes physiques pour accomplir des actes qu’elles ne peuvent pas faire elles-mêmes. Ainsi la personne morale, comme la personne physique, n’est constituée qu’avec le cumul de trois éléments d’identification. La notion de capacité pour les personnes morales est cependant plus complexe et mérite de s’y attarder dessus.
1) La personnalité juridique des personnes morales
- 1.1) L’acquisition de la personnalité juridique
La
personne morale acquiert sa personnalité juridique quand elle a été enregistrée auprès d’une administration. Ensuite, elle devra créer ses statuts (document dans lequel apparaissent le but poursuivi, les modalités de gestion). Son
existence juridique commencera dès qu’elle aura rempli les
formalités de publicité.
L’organisme administratif compétent, le contenu des statuts et les formalités de publicité dépendent de la forme de la personne morale.
- 1.2) La perte de la personnalité juridique
Une personne morale perd sa personnalité juridique par 3 types de décisions : décisions volontaire, judiciaire, administrative.
2) La diversité des personnes morales
- 2.1) Les personnes morales de droit public
Elles relèvent du
droit public et administratif.
-
Collectivités publiques : L’Etat, les collectivités territoriales, syndicats de communes, établissements publics de coopérations intercommunales
-
Établissements publics administratifs (Ex : hôpitaux, lycées…)
- 2.2) Les personnes morales de droit privé
Elles relèvent du
droit privé civil ou commercial. Il faut les différencier suivant si elles ont un but lucratif ou non (recherche de bénéfice ou pas).
- Les personnes morales à but non lucratif (association, syndicats, fondation)
- Les personnes morales à but lucratif (les sociétés)
- 2.3) Les personnes morales de droit mixte
- Les sociétés d’économie mixte
- Etablissements publics industriels et commerciaux
3) Les éléments d’identification de la personne morale
- a) La dénomination sociale
Il s’agit du nom donné à une
société commerciale. Elle doit figurer dans les
statuts de la société, elle est choisie librement et elle est cessible. Elle est différente du
nom commerciale qui na qu’une valeur commerciale et non légale. C’est la dénomination sous laquelle :
- La société est inscrite au
RCS (
registre du commerce et des sociétés)
- La société peut
ester (agir) en
justice
- La société peut exercer son activité
Il s’agit du nom donné aux
sociétés civiles. Elle doit figurer dans
les statuts, et permet les mêmes actes que pour les sociétés commerciales.
Il s’agit de l’adresse de la personne morale. Il doit être précisé dans les statuts ou dans un acte séparé. Il constitue le domicile de la personne morale et donc il détermine sa nationalité. Il représente aussi le centre législatif de l’entreprise.
La nationalité est déterminée par le
siège social de la personne morale.
4) La capacité des personnes morales
De la même façon que pour les personnes physiques, la personnalité juridique confère aux personnes morales l’aptitude à être titulaire de
droit et à être soumises à des obligations. Elle lui confère la possibilité d’
ester en justice et d’acquérir des biens.
Ex : la loi du 1er juillet 1901 confère la personnalité morale aux associations déclarées.
Il existe une
tutelle administrative : personne morale de droit public contrôlée par une autre.
- 4.2) Les limitations au principe
- a) La limitation par les statuts
L’aptitude conférée par la personnalité juridique aux personnes morales est limitée par le
principe de spécialité. Elle ne s’étend que dans le cadre de l’activité déterminée par
les statuts, c’est-à-dire que la capacité des personnes morales est limitée par l’
objet social.
Ex : L’objet de la personne morale est l’exploitation de fruits et légumes, elle ne peut faire de la carrosserie.- b) La limitation de l’exercice
Les personnes morales ont une incapacité d’exercice. Ce sont les organes et les représentants de celle-ci qui vont agir au nom de la personne morale et pour son compte.
Alala la personnalité juridique ^^ Je l'ai vu en début d'année c'est un peu loin. merci pour ce cours ça va me permettre de revoir ce chapitre. Il m'a l'air vraiment bien construit et complet. C'est bon de voir qu'il y a encore du partage dans ce monde ...