La Personne Morale : Cours Droit Première STG 19.00 / 20

La personnalité juridique n’est pas seulement attribuée aux personnes physiques. Il existe aussi des personnes morales, des entités juridiques abstraites. Ces personnes sont constituées par des personnes physiques pour accomplir des actes qu’elles ne peuvent pas faire elles-mêmes. Ainsi la personne morale, comme la personne physique, n’est constituée qu’avec le cumul de trois éléments d’identification. La notion de capacité pour les personnes morales est cependant plus complexe et mérite de s’y attarder dessus.

1) La personnalité juridique des personnes morales

• 1.1) L’acquisition de la personnalité juridique

La personne morale acquiert sa personnalité juridique quand elle a été enregistrée auprès d’une administration. Ensuite, elle devra créer ses statuts (document dans lequel apparaissent le but poursuivi, les modalités de gestion). Son existence juridique commencera dès qu’elle aura rempli les formalités de publicité.
L’organisme administratif compétent, le contenu des statuts et les formalités de publicité dépendent de la forme de la personne morale.

• 1.2) La perte de la personnalité juridique

Une personne morale perd sa personnalité juridique par 3 types de décisions : décisions volontaire, judiciaire, administrative.

2) La diversité des personnes morales

• 2.1) Les personnes morales de droit public

Elles relèvent du droit public et administratif.
- Collectivités publiques : L’Etat, les collectivités territoriales, syndicats de communes, établissements publics de coopérations intercommunales
- Établissements publics administratifs (Ex : hôpitaux, lycées…)

• 2.2) Les personnes morales de droit privé

Elles relèvent du droit privé civil ou commercial. Il faut les différencier suivant si elles ont un but lucratif ou non (recherche de bénéfice ou pas).
- Les personnes morales à but non lucratif (association, syndicats, fondation)
- Les personnes morales à but lucratif (les sociétés)

• 2.3) Les personnes morales de droit mixte

- Les sociétés d’économie mixte
- Etablissements publics industriels et commerciaux

3) Les éléments d’identification de la personne morale

• 3.1) Le nom

• a) La dénomination sociale

Il s’agit du nom donné à une société commerciale. Elle doit figurer dans les statuts de la société, elle est choisie librement et elle est cessible. Elle est différente du nom commerciale qui n‘a qu’une valeur commerciale et non légale. C’est la dénomination sous laquelle :
- La société est inscrite au RCS (registre du commerce et des sociétés)
- La société peut ester (agir) en justice
- La société peut exercer son activité

• b) La raison sociale

Il s’agit du nom donné aux sociétés civiles. Elle doit figurer dans les statuts, et permet les mêmes actes que pour les sociétés commerciales.

• 3.2) Le siège social

Il s’agit de l’adresse de la personne morale. Il doit être précisé dans les statuts ou dans un acte séparé. Il constitue le domicile de la personne morale et donc il détermine sa nationalité. Il représente aussi le centre législatif de l’entreprise.

• 3.3) La nationalité

La nationalité est déterminée par le siège social de la personne morale.

4) La capacité des personnes morales

• 4.1) Le principe

De la même façon que pour les personnes physiques, la personnalité juridique confère aux personnes morales l’aptitude à être titulaire de droit et à être soumises à des obligations. Elle lui confère la possibilité d’ester en justice et d’acquérir des biens.
Ex : la loi du 1er juillet 1901 confère la personnalité morale aux associations déclarées.

Il existe une tutelle administrative : personne morale de droit public contrôlée par une autre.

• 4.2) Les limitations au principe

• a) La limitation par les statuts

L’aptitude conférée par la personnalité juridique aux personnes morales est limitée par le principe de spécialité. Elle ne s’étend que dans le cadre de l’activité déterminée par les statuts, c’est-à-dire que la capacité des personnes morales est limitée par l’objet social.

Ex : L’objet de la personne morale est l’exploitation de fruits et légumes, elle ne peut faire de la carrosserie.

• b) La limitation de l’exercice

Les personnes morales ont une incapacité d’exercice. Ce sont les organes et les représentants de celle-ci qui vont agir au nom de la personne morale et pour son compte.