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La loi de cession de créance professionnelle, traitée par le législateur dans les articles 529 à 536 du code de commerce, a pour cible de faciliter le crédit aux entreprises. Pour aborder ce thème il faut d’abord définir la cession.
Céder est synonyme d\'aliéner. \"Cession\", \"transport\", \"vente\" sont des mots pour désigner l\'opération juridique par lequel la propriété d\'un bien ou d\'un ensemble de biens ou d\'un droit passe du patrimoine du cédant à celui du cessionnaire (bénéficiaire de la cession). (...)
Plan :
Introduction
I- Mécanisme de base
A- Conditions de validité
a- Conditions tenant aux personnes
b- Conditions tenant aux créances cédées
c- Condition tenant au bordereau
B- Effet de la cession
II- Protection du banquier
A- Notification
B- L’acceptation
Conclusion
cet exposé fait objet d'une matière en 2ème année études sup, c'est "le système bancaire et boursier" ...
merci
document réalisé par une scientifique!! (non spécialiste du droit)
il est bien merci
Il est dommage que l'origine du document ne soit pas précisée et on ne sait pas bien si cela concerne le maroc ou la france ???
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