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La cession des créances professionnelles 8698
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La cession des créances professionnelles
fatima2009 - Mise à jour : 27/07/2009
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3 avis (voir)
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333 Ko
Niveau : Bac+1
Extrait / Introduction
La cession des créances professionnelles est un cours de Droit Affaires de Bac+1, proposé par fatima2009
Extrait / Introduction :
La loi de cession de créance professionnelle, traitée par le législateur dans les articles 529 à 536 du code de commerce, a pour cible de faciliter le crédit aux entreprises. Pour aborder ce thème il faut d’abord définir la cession.
Céder est synonyme d'aliéner. "Cession", "transport", "vente" sont des mots pour désigner l'opération juridique par lequel la propriété d'un bien ou d'un ensemble de biens ou d'un droit passe du patrimoine du cédant à celui du cessionnaire (bénéficiaire de la cession). (...)
Plan
Plan :
Introduction
I- Mécanisme de base
A- Conditions de validité
a- Conditions tenant aux personnes
b- Conditions tenant aux créances cédées
c- Condition tenant au bordereau
B- Effet de la cession
II- Protection du banquier
A- Notification
B- L’acceptation
Conclusion
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Exemple de page de La cession des créances professionnelles
UNIVERSITE CADI AYYAD
FACULTE DES SCIENCES SEMLALIA
MARRAKECH
DEPARTEMENT DE PHISIQUE
LICENSE PROFESSIONNELLE GENIE LOGISTIQUE
LA CESSION DES CREANCES PROFESSIONNELLES
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Avis sur La cession des créances professionnelles
15
/20
Il est dommage que l'origine du document ne soit pas précisée et on ne sait pas bien si cela concerne le maroc ou la france ???
franckyfr34 le 08/03/2010
Le document La cession des créances professionnelles appartient à la rubrique Affaires qui elle même appartient à la thématique Droit.
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