Le simple accord de volonté entre deux personnes permet de
créer un contrat, il s’agit des
principes de liberté contractuelle, consensualisme et autonomie de la volonté. Cependant, le droit protège quand même les parties aux contrats notamment en ce qui concerne la
formation du contrat. Le droit exige quatre conditions pour que
le contrat soit formé sous peine de nullité de celui-ci.
1) Les conditions de formation
- 1.1) Les conditions liées aux contractants
Le contrat est formé par la rencontre de l’offre et de l’acceptation.
- L’offre : Déclaration de volonté par laquelle une personne manifeste son intention de s’engager avec une autre si celle-ci accepte sa proposition, elle doit être ferme et précise.
Ex : Petite annonce pour vendre une voiture
- L’acceptation : Manifestation de volonté par laquelle une personne donne son accord et accepte d’être liée dans les termes de l’offre. Elle peut être expresse ou tacite.
Ex : Lorsqu’une personne se rend dans un salon de coiffure, elle accepte d’être coiffée par ces coiffeurs et suivant leurs tarifs.
En principe, le silence ne vaut pas acceptation mais il existe des cas de
reconduction tacite (
Ex : téléphonie…).
Le contrat doit être exempt de vices. Il existe 3
vices du consentement :
-
Le dol : Manoeuvre frauduleuse ayant pour objet de tromper l’une des parties à un acte juridique en vue d’obtenir son consentement. Il ne se présume pas, il doit être prouvé.
Le dol peut être constitué par un simple mensonge (
Ex : je vends une voiture en assurant qu’elle marche alors que je sais que le moteur est défectueux) ou par une réticence dolosive (mensonge par omission, silence.
Ex : je ne dis rien sur le fait que la voiture ne marche pas). Les manoeuvres doivent être telles que sans celles-ci, la partie n’aurait pas accepté le contrat.
-
L’erreur : Il s’agit d’une fausse croyance sur un des
termes du contrat.
L’erreur peut être constituée par une erreur sur la substance de la chose (
Ex : je crois acheter une lampe en argent alors qu’elle est en fer), ou par une erreur sur les qualités essentielles de la personne, il faut que cette qualité soit déterminante pour la conclusion du contrat (
Ex : je crois embaucher un jardinier et il est en réalité coiffeur).
-
La violence : Contrainte physique ou morale qui s’exerce sur le contractant. Elle doit venir d’un des contractants et doit pousser l’autre à accepter le contrat.
Il faut que les contractants aient la
capacité juridique de contracter, c’est-à-dire qu’ils soient majeurs (sauf mineurs émancipés) et ni sous curatelle ni sous tutelle.
- 1.2) Les conditions liées au contrat
L’objet est ce sur quoi porte le contrat. Il peut s’agir d’une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire quelque chose. L’objet doit remplir des critères :
- Il doit être déterminé ou déterminable : s’il s’agit d’un corps certain (individualisé et précisé au moment de la conclusion du contrat), il est déterminé mais s’il s’agit de chose de genre (Ex : une récolte) alors la quantité doit être déterminable.
- Il doit exister au moment de la formation du contrat
- Il doit être possible
- Il doit être licite : conforme à l’ordre public
Il s’agit du motif ayant poussé le contractant à s’engager. Pour être valable, la cause doit :
- Exister
- Être licite : elle doit être conforme à l’ordre public mais aussi aux bonnes moeurs, pourtant la jurisprudence élargit cette notion.
Ex : une donation consentie à un concubin adultérin a une cause.
2) Les sanctions de l’irrespect des conditions de formation
- 2.1) La définition de la nullité
La nullité est la disparition
rétroactive de l’acte juridique qui ne remplit pas les conditions requises pour sa formation. Dans le cas d’un contrat, il n’est censé n’avoir jamais existé.
Les choses reviennent dans l’état où elles étaient avant le contrat : il s’agit des restitutions. Elles se font en principe en nature, si ce n’est pas le cas, elles auront lieu par équivalent. La nullité produit des effets à l’égard des parties mais aussi à l’égard des tiers.
Ex : L’acheteur rend la voiture et le vendeur restitue l’argent.- 2.2) L’exercice de l’action en nullité
| NULLITE ABSOLUE | NULLITE RELATIVE |
BUT | Protection de l’intérêt général | Protection des intérêts des contractants |
PERSONNE POUVANT L’INVOQUER | Toutes personnes ayant un intérêt légitime | Les partie aux contrats (et représentants légaux) |
PRESCRIPTION DE L’ACTION * | 5 ans | 5 ans |
SUPER! je vous remercie.