L’organisation administrative et professionnelle du commerce 790

Exemple de page de L’organisation administrative et professionnelle du commerce

L’organisation administrative et professionnelle du commerce.

= organisation des organes publics et privés.

Section 1 : les organes publics :

Il en existe deux types :

les organes centraux de l’intervention économique

les autorités administratives indépendantes

I] les organes centraux de l’intervention économique :

deux catégories :

1. les organes de décision en matière économique :

• Le Président de la République opère les choix fondamentaux dans toutes les matières y compris commerciale.

Il signe les décrets en CDM.

Le Premier Ministre dispose du pouvoir réglementaire le plus étendu, et les autres ministres reçoivent une délégation qui leur permet pour certains d’intervenir en matière commerciale.

Le plus important d’entre eux est le ministre de l’économie et des finances (MINEFI) qui a un rôle vaste et il oriente 4 directions :

la DGI : direction générale des impôts et le service de la législation fiscale : organismes de gestion

la direction du Trésor : contrôle les marchés monétaires, financiers et cambiaires et surveillance du secteur bancaire

DREE : direction des relations économiques extérieures : elles s’occupent des importations et exportations (règlement, financement, et les garanties des importations et exportations).

La DGCCRF : direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Elle prépare et applique la politique des prix, elle contrôle la concurrence et protège les consommateurs.

D’autres ministères interviennent :

ministère de l’industrie : il joue un rôle en matière de propriété industrielle c'est à dire le droit qui s’applique aux brevets, marques et dessins et modèles. INPI : institut national de la propriété industrielle c’est tout simplement l’administration auprès de laquelle on dépose les brevets, marques, dessins et modèles.

Ministère du commerce extérieur

2. Les organes consultatifs en matière économique.

Ils sont nombreux. Leur mission est d’aider et de conseiller le gouvernement dans la conduite de sa politique.

CES : conseil économique et social, assemblée constituée de représentants des principales CSP désigné par les syndicats de salarié ou employeurs ou bien par décret. Compétence consultative générale. Il peut être consulté pour tout projet de loi ou décret en matière économique ou sociale. Il peut émettre des v?ux spontanément ou suggestions et porter des appréciations sur l’exécution des plans ou des programmes.

La commission des clauses abusives : elle a été créée en 1978 et donne son avis sur les clauses qui s’imposent aux non professionnels ou consommateurs par un abus de la puissance économique de l’autre partie. Elle confère à la partie forte un avantage excessif. Elle peut faire des recommandations au gouvernement qui tendent à la suppression ou modification de ces clauses. Il énumère des types de clauses. Ces recommandations servent à l’inspiration du juge quand il saisit par un consommateur ou une association à propos de la nullité d’une clause prétendue abusive. Le Conseil d'Etat a jugé que ces avis de la commission des clauses abusives ne sont pas susceptibles de recours pour excès de pouvoir car les recommandations n’édictent pas de règles qui s’imposeraient aux particuliers ou autorités publiques mais se bornent à inviter les professionnels concernés à supprimer ou modifier les clauses dont elle estime qu’elles présentent un caractère abusif. Arrêt du 16 janvier 2006 du Conseil d'Etat « fédération du crédit mutuel centre est Europe ».