Justice, Pouvoir, Légalité, Contrats 12.00 / 20

Cours : Droit

Plan des differents themes abordé sous forme de TD.

Séance 1 : Justice Administrative, Justice Judiciaire

2 ordres de justices :    

• Administratif
• Judiciaire

Séance 2 : Recours pour excès de pouvoir

Quelles sont les conditions pour introduire un recours pour excès de pouvoir ?

•   Condition de forme et de délai
•   Règle de la décision préalable
•   La condition liée au requérant
•   L’absence d’une autre voie de recours

Séance 3 : La légalité

I)    Source de la légalité

Source écrite
Source non écrite
Hiérarchie des norme

II)    Contenu de la légalité

Obligation de respecter la loi
Contrôle du juge
Limites

Séances 4 et 5 : Les Actes Administratifs Unilatéraux

Décision de l’Administration qui s’impose obligatoirement sans son consentement.

Administration travail pour l’intérêt général : pour ça, elle doit respecter la légalité et la hiérarchie des normes. Les citoyens peuvent vérifier par le juge que l’administration a bien travaillé pour l’IG : recours pour excès de pouvoir.

Séance 6 : Les contrats administratifs

2ème moyen d’action de l’Administration

I)    Présentation du contrat administratif

La détermination par la loi, le juge
Compétence et forme

II)    Les privilèges du contrat administratif

Privilège par l’administration
Garantie du co-contractant

Séance 7 : La Police Administrative

But d’IG
Police de prévention pour les troubles à l’ordre public.
3 domaines :

• Sécurité
• Salubrité
• Tranquillité