Justice, Pouvoir, Légalité, Contrats 698

Exemple de page de Justice, Pouvoir, Légalité, Contrats

TD Droit Administratif

Séance 1 : Justice Administrative, Justice Judiciaire

Séance 2 : Recours pour excès de pouvoir

Séance 3 : La légalité

Séances 4 & 5 : Les Actes Administratifs Unilatéraux

Séance 6 : Les contrats administratifs

Séance 7 : La Police Administrative

2 ordres de justices : Administratif

Judiciaire

Judiciaire : Règle les litiges entre particuliers

Applique le droit privé

Peut régler les conflits entre administrés et administration dans 2 cas :

• Lorsqu’il y a atteinte grave aux libertés individuelles :

  • Emprise lorsque occupation illégale par l’administration d’une propriété privée

  • Voie de fait lorsque l’administration agit de manière illégale

• Lorsqu’il y a atteinte à la propriété privée

  • Expropriation : indemnisation, si refus, va devant JJ

Administration : Règle les litiges entre administration & entre administration et administré

Organisé à partir de 3 juridictions :

• TA, 1^ère instance

• CAA, créées en 1987

• CE, cours suprême

  • Problème, encombrement des tribunaux dû à l’explosion des recours des particuliers

• CEDH ou CEJ

4 types de recours juridictionnels

• Recours administratif devant l’administration

  • Recours gracieux à l’autorité qui a pris la décision

  • Recours hiérarchique à l’autorité supérieure à celui qui à pris la décision

• Recours juridictionnel devant les tribunaux

  • Recours en annulation, recours pour excès de pouvoir. Est-ce que la décision est légale ?

  • Contentieux de pleine juridiction, le juge a des pouvoirs similaires au JJ 

    • Peut accorder des indemnisations

    • Donner des ordres à l’administration (injonction)

    • Astreintes (amende si ordre d’injonction non fait)

  • Contentieux de l’interprétation de la légalité

    • Qu’est ce que dit la loi ? Administration saisie JA si contradiction ente 2lois

    • Conseil et comment on doit résoudre une contradiction juridique

  • Contentieux de la répression. JA peut infliger au particulier des amendes ou remise en l’état.

• Voie de fait : Lorsque l’administration agit de manière grave en dehors de la loi, totalement illégale en touchant à la propriété privée ou aux libertés individuelles : compétent JJ

• Emprise : atteinte à la propriété privée irrégulière, empêchant réellement l’utilisation du bien (moins grave que voie de fait) : compétent JJ.