Droit des Affaires 2488

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DROIT

2. Les sources européennes

• Convention européenne des droits de l’homme

• Rome 1950

• Ratifiée par la france en 1973

• Mise en place au sein du conseil de l’europe = ts ls pays d’europe = + de 40 pays

• Protège droit et liberté fondamentale ds citoyens

• Droits civils et politiques (ex: droit à la vie, procès équitable, liberté de penser...)

• Garantie ds droits et interdit discrimi°, esclavage, tortures...

  • Dispositions font partie integrante du droit français = directement applicable par juge français

  • Appliqué à la lumière de la jurisprudence de la cour européenne ds droits de l’Homme = source indirecte du droit

• Cette cour peut être saisie par un simple citoyens si tous les recours ont été utilisés

• Droit de l’union européenne = droit communautaire

• =droit applicable aux etats de l’ue et à leur ressortissant

• droit originel (droit primaire) + droit dérivé

• droit primaire = ensemble ds règles mise en place par traité commmunautaire = source du droit communautaire (traité de rome, maastricht...)

• droit dérivé = élaboré par organe communautaire , conseil de l’ue édicte règlement et directives sur proposi° de la commis° européenne

• différence entre règlement communautaire et directive

• règlement = directement applicable ds tsls pays membre de l’ue

• ne suppose aucune mesure de transpositions prise par etat = pas besoin de transposer règlement ss forme de loi = self executing = obligatoire ds tte ses disposi°

• directive = une sorte de loi cadre que chacun ds etats membres a obliga° de transposer ds son ordre juridique ds un délai impartie

  • elle fixe un objectif, un resultat ms laisse liberté d’emploi ds moyens pour sa realisa°; transposi° en droit interne (directive sur clause abusive, sur responsabilité des produits déféctueux...)

• juge interprète loi française a la lumière ds directives, même avt transposition

• directive = source indirecte

CHAPITRE 2 ORGANISATION JUDICIAIRE

• Juridiction = organe institué pour dire le droit en vue d’un litige particulier

• Lieu ou s’exerce la fonction de juger

• Juridic° d’ordre judiciaire et d’ordre administrative