Exemple de page de Cours droit commercial

DROIT DES AFFAIRES

Il existe 2 types de contrats : contrat de droit public et contrat de droit privé.
Le présent cours ne portera que sur les contrats de droit privé.

GESTION JURIDIQUE DES NEGOCIATIONS PRECONTRACTUELLES

RISQUE JURIDIQUE DES NEGOCIATIONS PRECONTRACTUELLES

Quels sont les risques ?
Ces risques sont liés à la rupture des négociations. Si on commence à négocier, on n’est pas tenu de conclure.

ATTENTION ! une rupture de négociations ne doit pas être abusive. Il y a toujours une victime dans une rupture abusive. Il peut y avoir dommages et intérêts.

Il y a 2 grands axes de loi :

DROIT ROMAIN ; tradition issue du droit romain au travers de codes

Pour changer une loi de codes, il suffit de changer un texte ou un article ou tout le code. Il peut y avoir une révolution juridique.

COMMON LAW ; La loi c’est l’avis du juge avec une règle directrice : LA REGLE DU PRECEDENT.

Plus libéral, le common law ne dépend pas uniquement de la législation. Beaucoup moins codifié. C’est davantage une casuistique (série de cas de procès aboutissant à une jurisprudence). inspiré du droit anglais, suite à la colonisation.

LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DU CHOIX DU DROIT.

Dans un contrat commercial international, on a le droit de choisir le droit applicable aux relations contractuelles. En cas e doit non défini, on se réfère aux traités internationaux.

Mais un simple courrier d’accord concernant le choix du droit applicable vaut contrat.

Les entreprises sont l’obligation de négocier de bonne foi.

La rupture abusive, c’est l’établissement de la mauvaise foi de l’entreprise qui a rompu.

CAS GERTEIS

Le refus de vente entre entreprise n’est pas interdit en France sauf en cas de position dominante.

L’offre de la filiale française n’a pas été dénoncée ou n’a pas de durée limitée. Le retrait d’une offre doit respecter un préavis (... un délai raisonnable). Le contrat peut résulter donc de l’acceptation de l’offre par l’émission d’un bon de commande. Les juges, dans ce cas, ont estimé qu’il n’y avait eu violation des règles de bonne foi dans les relations commerciales (France).

Par contre, dans les pays appliquant le common law, les entreprises n’ont pas l’obligation de bonne foi car chaque négociation est faite dans son intérêt personnel.

Dans le cas Gerteis, la filiale française n’a pas réagi à la visite de Gerteis aux US, et par ce silence à laisser supposer à Gerteis que la négociation reprendrait à son retour.

Conserver un silence trompeur est une attitude considérée comme de la mauvaise foi (droit romaniste).

Plus on avance en temps dans la négociation, plus il est nécessaire d’être clair et précis.

Il ne faut pas laisser s’installer un espoir qui risque d’être rompu : attente légitime.