Cours assurance vie et des affaires 131625

Extrait / Introduction

Extrait / Introduction :

Le Droit des Affaires est un droit privé qui relève des tribunaux judiciaires contrairement au droit public qui relève des tribunaux administratifs.
Le droit public est constitué des droits suivants :
- droit constitutionnel,
- droit administratif, essentiellement la jurisprudence du conseil d’Etat,
- droit fiscal,
- droit de la concurrence qui permet aux sociétés d’agir librement et loyalement sur le marché et interdit par exemple les positions dominantes,
- droit pénal (selon trois infractions : contravention, délit et crime), qu’il ne faut pas confondre avec le droit civil.

Le droit privé est constitué des droits suivants :
- droit civil dit commun car il concerne tous les droits en plus de leurs spécificités telles que :
- droit commercial qui s’applique uniquement pour les commerçants qui ne compte pas par exemple les artisans, avocats ou agriculteurs ;
- droit des sociétés qui ne concerne plus le professionnel indépendant mais une personne morale, il y a des sociétés commerciale, civile…
- droit de la consommation qui protège les consommateurs des producteurs, assure la sécurité, par exemple un médicament doit être autorisé avant d’être vendu, ce droit est un droit pénal ;
- droit du travail.

Ainsi, le Droit des Affaires englobe toute l’activité de l’entreprise avec
- le droit du travail pour les salariés,
- le droit commercial ou civil,
- le droit bancaire ou du crédit et aussi le droit des assurances. Pour ce dernier, les assureurs n’apportent pas leur garantie dans tous les cas, il ne couvre pas par exemple la responsabilité pénale ou fiscale de l’entrepreneur mais il couvre un accident ou les dommages causés aux autres en cas de problème dans la vente d’un produit.
- le droit de la propriété intellectuelle, par exemple avec les brevets, il faut déposer sa création.
Le Droit des Affaires est donc l’ensemble des règles concernant les activités de production, d’échange effectuées par les entreprises commerciales (commerçant individuel ou société).
On note que les avocats, artisans ou agriculteurs relèvent du droit civil et non du Droit des Affaires.

Plan

Plan :

Sommaire
1. PARTICULARISME DU DROIT DES AFFAIRES 2
2. EVOLUTION DU DROIT DES AFFAIRES 3
3. ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET PROFESSIONNELLE DU COMMERCE 3
4. ORGANISATION JUDICIAIRE DU COMMERCE 4
5. L’ENTREPRISE 4
6. LE CONTRAT DE SOCIETE 5
7. LA PERSONNE MORALE DES SOCIETES 7
8. LA CLASSIFICATION DES SOCIETES 7
9. REGLES GENERALES 9
A- CONSTITUTION (D’UNE SOCIETE) 9
1. Conditions de fond 9
2. Conditions de forme ou formalités de constitution 9
B- VIE SOCIALE : LES DIRIGEANTS SOCIAUX 10
1. Les pouvoirs des dirigeants 10
2. Les conventions conclues entre les dirigeants et les sociétés 11
3. Les responsabilités des dirigeants sociaux 11
Responsabilité civile 11
Responsabilité disciplinaire 12
Responsabilité pénale 12
Responsabilité fiscale 12
4. La révocation des dirigeants 13
C- VIE SOCIALE : LES ASSOCIES 13
1. Droits collectifs/individuels 13
2. Les assemblées 13
3. Le contrôle par le Commissaire aux Comptes (CAC) 14
D- SOCIETES SANS PERSONNALITE MORALE 14
1. Société en participation 14
2. Société de fait (ou devenue de fait) 14
3. Société créée de fait 14

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