Cours assurance vie et des affaires

Le Droit des Affaires est un droit privé qui relève des tribunaux judiciaires contrairement au droit public qui relève des tribunaux administratifs.
Le droit public est constitué des droits suivants :
- droit constitutionnel,
- droit administratif, essentiellement la jurisprudence du conseil d’Etat,
- droit fiscal,
- droit de la concurrence qui permet aux sociétés d’agir librement et loyalement sur le marché et interdit par exemple les positions dominantes,
- droit pénal (selon trois infractions : contravention, délit et crime), qu’il ne faut pas confondre avec le droit civil.

Le droit privé est constitué des droits suivants :
- droit civil dit commun car il concerne tous les droits en plus de leurs spécificités telles que :
- droit commercial qui s’applique uniquement pour les commerçants qui ne compte pas par exemple les artisans, avocats ou agriculteurs ;
- droit des sociétés qui ne concerne plus le professionnel indépendant mais une personne morale, il y a des sociétés commerciale, civile…
- droit de la consommation qui protège les consommateurs des producteurs, assure la sécurité, par exemple un médicament doit être autorisé avant d’être vendu, ce droit est un droit pénal ;
- droit du travail.

Ainsi, le Droit des Affaires englobe toute l’activité de l’entreprise avec
- le droit du travail pour les salariés,
- le droit commercial ou civil,
- le droit bancaire ou du crédit et aussi le droit des assurances. Pour ce dernier, les assureurs n’apportent pas leur garantie dans tous les cas, il ne couvre pas par exemple la responsabilité pénale ou fiscale de l’entrepreneur mais il couvre un accident ou les dommages causés aux autres en cas de problème dans la vente d’un produit.
- le droit de la propriété intellectuelle, par exemple avec les brevets, il faut déposer sa création.
Le Droit des Affaires est donc l’ensemble des règles concernant les activités de production, d’échange effectuées par les entreprises commerciales (commerçant individuel ou société).
On note que les avocats, artisans ou agriculteurs relèvent du droit civil et non du Droit des Affaires.