Conditions de validité des clauses de non concurrence 28

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DEBARNOT Thierry

La jurisprudence au fil des affaires établi un équilibre entre la volonté de l’employeur de se protéger contre une concurrence future et la nécessité de préserver les chances de reclassement du salarié. Depuis plusieurs revirements de jurisprudence, les clauses de non-concurrence sont valides si elles remplissent cinq conditions, exigées cumulativement.

Les clauses contractuelles de non-concurrence obligent l’une des parties à ne pas exercer d’activité de nature à faire concurrence à l’autre partie. Elles peuvent s’appliquer pendant la période des relations contractuelles ou après leur cessation.

Sous réserve d’être licites, les clauses de non-concurrence peuvent être insérées dans tout type de contrat : civil ou commercial. Dans le cadre du contrat de travail, la jurisprudence actuelle conditionne leur validité au respect de cinq conditions cumulatives.

Pour être valables, les clauses de non-concurrences doivent :

-         être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise 

-         être limitées dans le temps 

-         être limitées dans l’espace 

-         tenir compte de la spécificité de l’emploi du salarié 

-         faire l’objet d’une contrepartie financière

I -  La clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise.

Cette condition a été ajoutée par un revirement de jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 14 mai 1992.

Une clause de non concurrence est valide si il existe pour l’employeur un intérêt légitime.

En jurisprudence, l’intérêt légitime de l’entreprise a été caractérisé, par exemple, quand son domaine d'activité est spécialisé et que le salarié, dont le contrat stipule une clause de non concurrence, a acquis un savoir-faire spécifique que l’entreprise doit protéger (Soc., 14 février 1995 - Electromécanicien itinérant affecté à la manutention et au stockage du matériel industriel d’un fabriquant d’articles de sport). La clause de non-concurrence a également été reconnue légitime s’appliquant à un salarié qui occupait une fonction importante dans une société de recherches pharmaceutiques, en raison de la concurrence très développée du secteur. (Soc., 28 juin 2000).