Responsabilité contractuelle ou responsabilité délictuelle 29060

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Responsabilité Contractuelle ou Responsabilité Délictuelle ?

A côté de la responsabilité pénale que nous n’aborderons pas ici, il existe en droit français deux types de responsabilités souvent assimilés mais pourtant bien différents : La responsabilité contractuelle d’un côté et la responsabilité délictuelle de l’autre. Cette fiche les distingue.

Sommaire

• L’engagement de la responsabil

• L’engagement de la responsabil

• Distinctions pratiques (...)

 L’engagement de la responsabilité contractuelle

Il faut savoir qu’en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution d’un contrat par l’une des parties, sa responsabilité contractuelle peut être engagée par l’autre.

Pour que la responsabilité contractuelle soit engagée trois conditions doivent cependant être remplies :

• Il doit y avoir une faute.

• Cette faute doit avoir entrainé un préjudice.

• Et il doit exister un lien de causalité entre la faute commise et le dommage subi.

La faute :

Il existe cinq types de fautes que l’on peut distinguer selon leur degré de gravité :

• La faute légère (négligence ou imprudence de faible gravité).

• La faute.

• La faute grave (erreur de comportement qu’une personne normalement avisée ne commettrait pas dans la gestion de ses propres affaires).

• La faute lourde (comportement d’une extrême gravité).

• La faute dolosive ou intentionnelle (malhonnêteté).

La gravité de la faute ne va pas être indifférente au déclenchement de la garantie. En effet, les fautes les plus graves (lourde et dolosive) ne sont pas susceptibles de limitation de responsabilité par clause exonératoire.

Cependant, le risque de développement est un évènement exonératoire en matière de responsabilité du fait des produits.

Il existe deux causes d’exonération de la responsabilité contractuelle :

• La force majeure (imprévisibilité, irrésistibilité, extériorité au débiteur). Les parties peuvent prévoir dans le contrat les évènements qu’ils qualifieront de cas de force majeure.

• Le fait étranger au débiteur.

Le dommage ou préjudice :

Le préjudice invoqué doit avoir été prévisible lors de la conclusion du contrat. Cependant, en cas de faute dolosive du débiteur, même l’imprévisibilité du préjudice n’exclut pas l’indemnisation.

Le lien de causalité :

C’est une relation de cause à effet entre la faute et le préjudice. Le juge apprécie ce lien de causalité au cas par cas.