Le code cima - (code des assurances zone cima) 70092

Extrait / Introduction

Extrait / Introduction :

PRÉAMBULE Les gouvernements de la République du Bénin, du Burkina Faso, de la République du Cameroun, de la République Centrafricaine, de la République du Congo, de la République de Côte d'Ivoire, de la République Gabonaise, de la République du Mali, de la République du Niger, de la République du Sénégal, de la République du Tchad, de la République Togolaise, de la République de Guinée Equatoriale, de la République Fédérale Islamique des Comores. considérant la nécessité économique et financière de poursuivre en commun la rationalisation de leurs marchés nationaux d'assurances, ainsi que la nécessité de renforcer la protection des assurés, des bénéficiaires des contrats et des victimes de dommages; rappelant les résultats obtenus dans le cadre des conventions de coopération en matière de contrôle des entreprises et opérations d'assurances, signées à Paris les 27 juillet 1962 et 27 novembre 1973; conscients également de l'action menée en matière de formation et soucieux de renforcer cette politique de formation en vue de répondre aux besoins nouveaux de l'assurance africaine; rappelant que la convention de coopération pour la promotion et le développement de l'industrie des assurances, signée à Paris le 20 Septembre 1990, traduit leur volonté de donner une impulsion nouvelle à leur coopération dans ce secteur; réaffirmant la nécessité de poursuivre cette coopération, de l'intensifier dans le but de restructurer, de renforcer leurs marchés nationaux d'assurances et de parvenir à une meilleure utilisation de leurs ressources et moyens qui jouent un rôle important dans le processus de développement économique et social; réalisant ainsi une étape dans la transformation progressive des marchés d'assurances en un grand marché disposant de règles et d'une autorité communes tendant vers un meilleur équilibre des mécanismes institutionnels; désireux de parfaire cette démarche en établissant entre eux une organisation commune dotée de compétence et d'organes propres agissant dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent traité; conviennent de ce qui suit : TITRE I LES OBJECTIFS ARTICLE 1. : Les Hautes Parties Contractantes instituent entre elles une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains dénommée Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances, en abrégé CIMA, ci-après dénommée la Conférence, en vue de : (1) Prendre toutes mesures nécessaires pour le renforcement et la consolidation d'une coopération étroite dans le domaine de l'assurance, afin que leurs marchés soient à même de couvrir par des garanties mieux adaptées aux réalités africaines et tenant compte de leurs possibilités contributives, les risques du secteur agricole et rural ainsi que ceux liés au commerce extérieur dans la mesure où cela est techniquement faisable; (2) Encourager, en vue d'accroître la rétention au plan national et régional, la mise en place de facilités permettant aux organismes d'assurances et/ou de réassurance opérant dans leur pays, d'effectuer des échanges d'affaires par des techniques adéquates, notamment par la souscription et la gestion des grands risques dépassant la capacité de conservation d'un marché; (3) Prendre également des dispositions appropriées en vue de permettre l'investissement local, dans les conditions les meilleures au profit de l'économie de leur pays ou de la région, des provisions techniques et mathématiques générées par les opérations d'assurance et de réassurance, sous réserve des impératifs techniques relatifs aux risques assurés et au genre de couverture en réassurance fournie ainsi que des critères de sécurité, de liquidité, de rentabilité et de diversité; (4) Poursuivre la politique de formation de cadres et techniciens en assurance pour les besoins des entreprises et des administrations dans les Etats membres; (5) Rationaliser la gestion des ressources humaines de ces entreprises et administrations par la mise en oeuvre de la spécialisation et de la formation permanente; (6) Créer des structures communes, chargées de l'étude, de la définition et de la mise en oeuvre des orientations politiques et des décisions dans les domaines précités, en vue de: a) faciliter les conditions d'un développement sain et équilibré des entreprises d'assurances; b) favoriser la constitution, sur l'ensemble de leurs pays, d'un marché élargi et intégré réunissant les conditions d'un équilibre satisfaisant au point de vue technique, économique et financier; c) mettre en place de nouveaux instruments financiers pour mieux rentabiliser les placements des compagnies d'assurances et de réassurance et autres investisseurs institutionnels, notamment par la création dans leurs zones monétaires respectives de marchés financiers; (7) Poursuivre la politique d'harmonisation et d'unification des dispositions législatives et réglementaires relatives aux opérations techniques d'assurance et de réassurance, au contrôle applicable aux organismes d'assurances et de réassurance exerçant sur leur territoire, ainsi qu'à tous autres objectifs de nature à contribuer au plein essor de l'industrie des assurances, au développement des instruments de gestion et des moyens de prévention des risques dans les Etats membres ; (8) Pourvoir en ressources financières, matérielles et humaines les institutions communes qu'elles sont appelées à créer pour promouvoir la coopération ainsi définie en matière d'assurance et de réassurance. Aux fins d'harmonisation et d'unification énoncées au paragraphe (7) ci-dessus, la Conférence arrête une législation unique, met en place un contrôle unique des assurances et harmonise les méthodes des directions nationales des assurances. ARTICLE 2. : En vue de la pleine réalisation des objectifs qu'elles se sont assignés, les Hautes Parties Contractantes décident de : 1) Maintenir en place les institutions autonomes ci-après : - L'Institut International des Assurances, en abrégé I.I.A.; - La Compagnie Commune de Réassurance des Etats membres de la CICA, en abrégé CICA-RE; 2) Réorganiser ou créer les organes ci-après : - Le Conseil des ministres de la Conférence; - La Commission régionale de contrôle des assurances; - Le Secrétariat Général de la Conférence. Les organes et institutions visés aux alinéas précédents du présent article sont régis par des statuts et règlements autonomes pris en application du présent traité. Nonobstant les dispositions ci-dessus, ces organes et institutions doivent entretenir entre eux des liens étroits de coopération, leurs activités étant complémentaires et correspondant à la promotion d'une industrie d'assurances et de réassurance fiable et compétitive au niveau tant africain qu'international. ARTICLE 3. : Le code des assurances figurant à l'annexe I du présent traité définit la législation unique des assurances. ARTICLE 4. : La Conférence pourra ultérieurement être investie de nouvelles compétences. L'extension de ses compétences et les modifications concomitantes de son système institutionnel seront réalisées conformément à la procédure instituée à l'article 60 paragraphe 3 du présent traité. ARTICLE 5. : Le Conseil des ministres de la Conférence a la faculté de créer de nouvelles institutions autonomes. TITRE II LE SYSTEME INSTITUTIONNEL CHAPITRE PREMIER LES ORGANES ET LES POUVOIRS Section première : Le Conseil des ministres ARTICLE 6. : Le Conseil des ministres de la Conférence, ci-après dénommé le Conseil, est l'organe directeur de la Conférence. Il assure la réalisation des objectifs du présent traité.

Plan

Plan :

Préambule ....................................................................................................................5 Titre I : Les objectifs ......................................................................................................5 Titre II : Le système institutionnel..................................................................................6 Chapitre I : Les organes et les pouvoirs ................................................................6 Section 1 : Le Conseil des ministres ................................................................6 Section 2 : La Commission régionale de contrôle des assurances ..................8 Section 3 : Le Secrétariat Général de la Conférence......................................10 Chapitre II : L’ordonnancement juridique..............................................................11 Titre III : Dispositions financières ................................................................................12 Titre IV : Dispositions diverses et transitoires ............................................................13 ANNEXE I : CODE DES ASSURANCES DES ETATS MEMBRES DE LA CIMA ....16 LIVRE I : LE CONTRAT ............................................................................................16 Titre I : Règles communes aux Assurances de Dommages non Maritimes et aux Assurances de Personnes ..................................................................................16 Chapitre I : Dispositions générales ......................................................................16 Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance : Forme et transmission des polices ......................................................................................16 Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré ..........................................18 Chapitre IV : Compétences et prescription ..........................................................21 Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes....................21 Chapitre I : Dispositions générales ......................................................................21 Chapitre II : Les assurances contre l'incendie ......................................................24 Chapitre III : Les assurances de responsabilité....................................................24 Chapitre IV : Les Assurances des risques agricoles ............................................25 Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux contrats de capitalisation ..............................................................................................................25 Chapitre I : Dispositions générales ......................................................................25 Chapitre II : Assurance sur la vie et contrats de capitalisation ............................25 Section I : Dispositions générales ..................................................................25 Section II : Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers ........................................................................................................29 Section III : Tirages au sort ............................................................................30 Section IV : Dispositions diverses relatives aux contrats d’assurance sur la vie et de capitalisation ..........................................................................31 Titre IV : Les assurances de groupe ..........................................................................31 Titre V : Dispositions transitoires ................................................................................32 LIVRE II : LES ASSURANCES OBLIGATOIRES ......................................................32 Titre I : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques ......................................................................................................32 Chapitre Ier : Personnes assujetties ....................................................................32 Chapitre II : Etendue de l'obligation d'assurance..................................................33 Chapitre III : Contrôle de l'obligation d'assurance ................................................35 Section I : L’attestation d’assurance ..............................................................35 Section II : Le certificat d’assurance détachable ............................................36 Chapitre IV : Indemnisation des victimes..............................................................36 Section I : Champ d’application ......................................................................36 Section II : Régime juridique de l’indemnisation ............................................37 Section III : Procédure d’offre..........................................................................37 Section IV : Allongement et suspension des délais ........................................40 Section V : Recours des tiers payeurs ............................................................41 Section VI : Prescription..................................................................................41 Section VII : Modalités d’indemnisation des préjudices subis par la victime directe ................................................................................................42 Section VIII : Modalités d’indemnisation des préjudices subis par les ayants droit de la victime décédée..................................................................43 Section IX : Indemnisation pour compte d’autrui ............................................44 Titre II : L’assurance des facultés à l’importation ........................................................46 Titre III : Dispositions transitoires ................................................................................46 • Barème de responsabilité ........................................................................................47 • Table de conversion..................................................................................................50 • Barème fonctionnel indicatif des incapacités en droit commun ................................58 LIVRE III : Les entreprises ........................................................................................81 Titre I : Dispositions générales et contrôle ..................................................................81 Chapitre unique ....................................................................................................81 Section I : Dispositions générales ..................................................................81 Section II : Commission régionale de contrôle des assurances......................82 Section III : Procédure de redressement et de sauvegarde............................85 Section IV : Transfert de portefeuille ..............................................................86 Section V : Liquidation ....................................................................................86 Titre II : Régime administratif ......................................................................................89 Chapitre I : Les agréments ..................................................................................89 Section I : Délivrance des agréments ............................................................89 Section II : Conditions des agréments ............................................................91 Section III : Publicité, suspension et caducité de l’agrément ..........................94 Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement ....................................94 Section I : Dispositions communes ................................................................94 Section II : Sociétés anonymes d’assurance et de capitalisation....................95 Section III : Sociétés d’assurance mutuelles ..................................................96 Section IV : Sociétés tontinières ..................................................................105 Chapitre III : Privilèges........................................................................................108 Chapitre IV : Sanctions ......................................................................................108 Titre III : Régime financier ........................................................................................111 Chapitre I : Les engagements réglementés........................................................111 Section I : Dispositions générales ................................................................111 Section II : Provisions techniques des opérations d’assurance sur la vie et de capitalisation ........................................................................................112 Section III : Provisions techniques des autres opérations d’assurance ........113 Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d’actif............114 Chapitre III : Revenus des placements ..............................................................117 Chapitre IV : Solvabilité des entreprises ............................................................118 Chapitre V : Tarifs et frais de gestion ................................................................120 Titre IV : Dispositions transitoires..............................................................................120 LIVRE IV : Règles comptables applicables aux organismes d'assurance ..........123 Chapitre I : Principes généraux ..........................................................................123 Chapitre II : La comptabilité des entreprises d’assurance et de capitalisation ..123 Section 1 : Dispositions générales ................................................................123 Section 2 : Documents et registres comptables............................................125 Section 3 : Tenue de documents relatifs aux contrats, aux sinistres et à la réassurance ..............................................................................................126 Section 4 : Dispositions particulières aux opérations de coassurance, coréassurance et acceptation en réassurance ............................................127 Section 5 : Comptes rendus à établir et documents à adresser à la Commission de contrôle des assurances et au ministre en charge des assurances dans l’Etat membre....................................................................128 Chapitre III : Plan comptable particulier à l’assurance et à la capitalisation ......131 Section 1 : Le cadre comptable ....................................................................131 Section 2 : Liste des comptes ......................................................................131 Section 3 : Terminologie explicative et modalités de fonctionnement ..........147 Section 4 : Etats modèles ............................................................................158 LIVRE V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation..................................................................................185 Titre I : Règles communes aux intermédiaires d’assurance ....................................185 Chapitre I : Principes généraux ..........................................................................185 Chapitre II : Conditions d’honorabilité ................................................................186 Chapitre III : Conditions de capacité ..................................................................186 Titre II : Garantie financière ......................................................................................189 Chapitre unique ..................................................................................................189 Titre III : Règles spécifiques relatives aux agents généraux et aux courtiers ..........190 Chapitre I : Agents généraux ..............................................................................190 Chapitre II : Courtiers d’assurance et sociétés de courtage d’assurance ..........190 Chapitre III : Responsabilité professionnelle ......................................................192 Chapitre IV : Encaissement des primes..............................................................192 Titre IV : Sanctions - Pénalités..................................................................................192 Chapitre unique ..................................................................................................192 Titre V : Dispositions transitoires ..............................................................................193 Chapitre unique ..................................................................................................193 LIVRE VI : Organismes particuliers d’assurances ................................................193 Chapitre I : Le fonds de garantie automobile......................................................193 ANNEXE II : MISSIONS ET STATUT DES DIRECTIONS NATIONALES DES ASSURANCES ........................................................................................................194 • Associations professionnelles ................................................................................195 • Ecoles de formation ................................................................................................197

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