Plan :
Obligation d’assurance du transport des marchandises à l’importation Loi n° 80-88 du 31 décembre 1980 portant loi de Fin ances pour l'année 1981. Article 30 : Le transport maritime, aérien et terrestre des marchandises à l’importation est soumis à l’obligation d’assurance en Tunisie. Les infractions aux dispositions de cet article sont constatées par les agents des douanes à l’occasion du dédouanement des marchandises. Article 31 : Les infractions aux dispositions des articles 29 et 30 de la présente loi sont punies d’une amende de 100 Dinars à 1.000 Dinars. Cette amende est doublée en cas de récidive. Article 32 : Un décret fixera la date d’entrée en vigueur, le champ d’application et les conditions d’application des obligations édictées par les articles 29, 30 et 31 de la présente loiConseil d’Administration Commissaires aux Comptes Management Résultats de Zurich Insurance Company ...
L’homme a toujours cherché à se prémunir contre les dangers et les aléas de la vie. ...
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