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le droit de propriété est il un droit intangible?
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adiro a répondu à Quelle est la définition du bien indivis ?
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21 mai 2012
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15 mai 2012
nouramod a répondu à Quelle est la définition du bien indivis ?
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15 mai 2012
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le droit de propriété est il un droit intangible?  5 avis (voir)
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peut on déroger à ce droit de propriété qui parait être le plus absolu ...
lolote 27/12/2008 Signaler un abusRéponses (5)
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c'est un droit intangible en vertu de l'article 17 de la constitution mais la principal exception étant l'expropriation par une personne d'utilité publique qui porte atteinte au droit de propriété mimiclerc 
16/02/2009
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c'est un droit en effet intangible mais tant qu'on n'en abuse pas (cf art 544 du Code Civil) !!! La référence en jurisprudence est l'arrêt Clément Bayard si je me rappelle bien.
15/01/2009
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ma question est plutôt peut on porter atteinte au droit de propriété...ps: phoenix je vois pas de quoi tu veux parler pour les sdf...éclaire moi...mer i lolote
27/12/2008
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