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Qu'est-ce qu'une convention collective dans une entreprise et à quoi sert-elle?
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Nouvelles réponses Droit
hasnaa21 a répondu à Quelle est la définition des biens corporels ...
se sont des biens ayant une existence matérielle qu'on peut les toucher comme l’ameublement, les tab...
23 mai 2012
adiro a répondu à Quelle est la définition du bien indivis ?
un bien indivis est un bien qui est encore dans l'indivision, donc propriété de tous les héritiers o...
21 mai 2012
chriseloise a répondu à Quelle est la définition du bien indivis ?
Un bien indivis est un bien que la succession ne peut se partager. Il peut s'agir d'un patrimoine mo...
15 mai 2012
mimou_76 a répondu à Quelle est la définition du bien indivis ?
se dit d'un bien dont la propriété est juridiquement détenue par plusieurs personnes sans qu'il ait ...
15 mai 2012
nouramod a répondu à Quelle est la définition du bien indivis ?
On parle de bien indivis quand il s'agit d'un bien matériel et qui possède plusieurs propriétaires. ...
15 mai 2012
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 s1404s 2105 points Niv 18 |  NICOLASDU59 1098 points Niv 14 | gionata1987 1313 points Niv 15 |
celiaailec 1015 points Niv 14 |  zandoma1 1045 points Niv 14 | mous101 604 points Niv 12 |
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Qu'est-ce qu'une convention collective dans une entreprise et à quoi sert-elle?  7 avis (voir)
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Réponses (7)
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c'est un acte écrit conclut entre un employeur et ses salaries,ou bien entre des organisations syndicales représentatives d'une branche d'activité.  
26/01/2011
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elkhattaby.m
26/01/2011
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elle est utilisée dans le droit du travail.
22/09/2009
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