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Qu'est ce qu'une constitution en droit?
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Nouvelles réponses Droit
hasnaa21 a répondu à Quelle est la définition des biens corporels ...
se sont des biens ayant une existence matérielle qu'on peut les toucher comme l’ameublement, les tab...
23 mai 2012
adiro a répondu à Quelle est la définition du bien indivis ?
un bien indivis est un bien qui est encore dans l'indivision, donc propriété de tous les héritiers o...
21 mai 2012
chriseloise a répondu à Quelle est la définition du bien indivis ?
Un bien indivis est un bien que la succession ne peut se partager. Il peut s'agir d'un patrimoine mo...
15 mai 2012
mimou_76 a répondu à Quelle est la définition du bien indivis ?
se dit d'un bien dont la propriété est juridiquement détenue par plusieurs personnes sans qu'il ait ...
15 mai 2012
nouramod a répondu à Quelle est la définition du bien indivis ?
On parle de bien indivis quand il s'agit d'un bien matériel et qui possède plusieurs propriétaires. ...
15 mai 2012
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Qu'est ce qu'une constitution en droit?  2 avis (voir)
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beschline
24/01/2011
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Réponses (2)
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La Constitution est un texte qui fixe l'organisation et le fonctionnement d'un organisme, généralement d'un État. La Constitution d'un État a valeur de loi,et est à la fois l'acte politique à valeur juridique et la loi fondamentale qui unit et régit de manière organisée et hiérarchisée l’ensemble des rapports entre gouvernants et gouvernés au sein de cet État staussy 
30/01/2011
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une constitution c est en quelquesorte le texte qui organise les pouvoirs ( executif, législatif et judiciare) dans un pays. de sa simple lecteure on a une idée sur le fonctionnement de cet état, de ces principes ... abdel121
27/01/2011
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