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Qu'est ce qu'un contrat civil et ces conditions de validité?
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23 mai 2012
adiro a répondu à Quelle est la définition du bien indivis ?
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21 mai 2012
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15 mai 2012
mimou_76 a répondu à Quelle est la définition du bien indivis ?
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15 mai 2012
nouramod a répondu à Quelle est la définition du bien indivis ?
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15 mai 2012
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Qu'est ce qu'un contrat civil et ces conditions de validité? 4 avis (voir)
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j'aimerais s'il vous plait savoir la différence entre un contrat civil et un contrat commercial par exemple et petite définition pour ces deux types de contrat... MERCI
the-one13 27/11/2011 Signaler un abusRéponses (4)
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Le nombre de contrat existant en France sont nombreux. Tu trouveras surement ce qu'il te faut comme informations dans les documents suivants (types de contrats et conditions de validité) : |
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Les conditions de validité :  
16/02/2012
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Lorsque le contrat n'est ni administratif, ni commercial, il est civil. Son régime est donc déterminé par les règles de droit civil, au niveau des conditions de validité sont la capacité, le consentement libre des parties, l'objet et la cause moroccomall
24/12/2011
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