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Qu'est ce qu'un bail commercial?
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hasnaa21 a répondu à Quelle est la définition des biens corporels ...
se sont des biens ayant une existence matérielle qu'on peut les toucher comme l’ameublement, les tab...
23 mai 2012
adiro a répondu à Quelle est la définition du bien indivis ?
un bien indivis est un bien qui est encore dans l'indivision, donc propriété de tous les héritiers o...
21 mai 2012
chriseloise a répondu à Quelle est la définition du bien indivis ?
Un bien indivis est un bien que la succession ne peut se partager. Il peut s'agir d'un patrimoine mo...
15 mai 2012
mimou_76 a répondu à Quelle est la définition du bien indivis ?
se dit d'un bien dont la propriété est juridiquement détenue par plusieurs personnes sans qu'il ait ...
15 mai 2012
nouramod a répondu à Quelle est la définition du bien indivis ?
On parle de bien indivis quand il s'agit d'un bien matériel et qui possède plusieurs propriétaires. ...
15 mai 2012
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Qu'est ce qu'un bail commercial?  4 avis (voir)
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Réponses (4)
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C'est une catégorie de bail à même titre que les baux d'habitation c'est à dire qu'il y a transfert de jouissance d'un bien du bailleur au preneur. En revanche, ce dernier ne peut en faire qu'un usage purement commercial 
04/09/2010
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Il s’agit d’un contrat par lequel le bailleur remet un bien à la disposition d’un locataire pour un usage commercial pendant une durée de 9 années minimum. Il est régi par le décret 53-960 du 30 septembre 1853 du Code du Commerce. Le loyer est fixé au démarrage et se trouve plafonner en cas de renouvellement. 
04/09/2010
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c'est une location commerciale martin1403
01/09/2010
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