Qu'est ce que le dol ?

c'est une erreur spontanée pour résumer

joojo971                       24/09/2010       Signaler un abus

Le dol consiste dans des manœuvres frauduleuses émanant intentionnellement d’un contractant et ayant déterminé son partenaire à conclure le contrat. Selon les disposition de l'article 1116 C.Civ le dol ne se présume pas et la preuve peut en être apportée par tous moyens, la charge pesant sur celui qui se prévaut du dol (victime).
Le dol donne ouverture à la rescision, lorsque les manœuvres ou les réticences de l'une des parties, de celui qui la représente ou qui est de complicité avec elle, sont de telle nature que, sans ces manœuvres ou ces réticences, l'autre partie n'aurait pas contracté. Le dol pratiqué par un tiers a le même effet, lorsque la partie qui en profite en avait connaissance. En effet le dol qui porte sur les accessoires de l'obligation et qui ne l'a pas déterminée ne peut donner lieu qu'à des dommages-intérêts.

test                       22/09/2010       Signaler un abus

Le dol consiste dans des manœuvres frauduleuses émanant intentionnellement d’un contractant et ayant déterminé son partenaire à conclure le contrat. Selon les disposition de l'article 1116 C.Civ le dol ne se présume pas et la preuve peut en être apportée par tous moyens, la charge pesant sur celui qui se prévaut du dol (victime).
Le dol donne ouverture à la rescision, lorsque les manœuvres ou les réticences de l'une des parties, de celui qui la représente ou qui est de complicité avec elle, sont de telle nature que, sans ces manœuvres ou ces réticences, l'autre partie n'aurait pas contracté. Le dol pratiqué par un tiers a le même effet, lorsque la partie qui en profite en avait connaissance. En effet le dol qui porte sur les accessoires de l'obligation et qui ne l'a pas déterminée ne peut donner lieu qu'à des dommages-intérêts.

justice4                       21/09/2010       Signaler un abus