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Qu'est ce que l'appel en décision de justice?
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hasnaa21 a répondu à Quelle est la définition des biens corporels ...
se sont des biens ayant une existence matérielle qu'on peut les toucher comme l’ameublement, les tab...
23 mai 2012
adiro a répondu à Quelle est la définition du bien indivis ?
un bien indivis est un bien qui est encore dans l'indivision, donc propriété de tous les héritiers o...
21 mai 2012
chriseloise a répondu à Quelle est la définition du bien indivis ?
Un bien indivis est un bien que la succession ne peut se partager. Il peut s'agir d'un patrimoine mo...
15 mai 2012
mimou_76 a répondu à Quelle est la définition du bien indivis ?
se dit d'un bien dont la propriété est juridiquement détenue par plusieurs personnes sans qu'il ait ...
15 mai 2012
nouramod a répondu à Quelle est la définition du bien indivis ?
On parle de bien indivis quand il s'agit d'un bien matériel et qui possède plusieurs propriétaires. ...
15 mai 2012
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Qu'est ce que l'appel en décision de justice?  7 avis (voir)
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Réponses (7)
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L appel d une décision de justice intervient lorsque un justiciable n est pas satisfait d une jugement rendu par le tribunaux de 1 er degré . 
11/03/2010
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Voie de recours de droit commun(ordinaire) de réformation ou d'annulation par laquelle un plaideir porte le procès devant une juridiction du degré supérieur, voire devant la même juridiction autrement composée (appel des décisons rendues par la cour d'assises en premeir ressort). cricrichilly
08/02/2009
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Utilisable par toutes personnes ayant fait l'objet d'une condamnation en première instance; suite à cette demande en appel l'affaire sera rejugée devant la cour d'appel. Ensuite si un désaccord existe au niveau de la décision prise par la cour d'appel le justiciable pourra alors former un pourvoi en cassation devant la cour de cassation qui elle va juger en droit l'affaire. dom1981
02/12/2008
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