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Quels sont les conditions d'une formation d'un contrat ?
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Nouvelles réponses Droit
hasnaa21 a répondu à Quelle est la définition des biens corporels ...
se sont des biens ayant une existence matérielle qu'on peut les toucher comme l’ameublement, les tab...
23 mai 2012
adiro a répondu à Quelle est la définition du bien indivis ?
un bien indivis est un bien qui est encore dans l'indivision, donc propriété de tous les héritiers o...
21 mai 2012
chriseloise a répondu à Quelle est la définition du bien indivis ?
Un bien indivis est un bien que la succession ne peut se partager. Il peut s'agir d'un patrimoine mo...
15 mai 2012
mimou_76 a répondu à Quelle est la définition du bien indivis ?
se dit d'un bien dont la propriété est juridiquement détenue par plusieurs personnes sans qu'il ait ...
15 mai 2012
nouramod a répondu à Quelle est la définition du bien indivis ?
On parle de bien indivis quand il s'agit d'un bien matériel et qui possède plusieurs propriétaires. ...
15 mai 2012
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Quels sont les conditions d'une formation d'un contrat ? 6 avis (voir)
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norealhouda
12/09/2009
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Réponses (6)
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pour qu'un contrat soit formé, il faut le consentement, la capacité, l'objet et la cause. 
26/08/2010
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il faut que les condition suivant soit conclu:
19/11/2009
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article 1108 du code civil (4 conditions essentielles et cumulatives) 
22/09/2009
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