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Quelle est la protection de l'acquereur du fonds de commerce?
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Quelle est la protection de l'acquereur du fonds de commerce? 1 avis (voir)
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J'aimerai savoir quelles sont les protections mises a disposition pour l'acquéreur du fonds de commerce?
marion33 11/12/2008 Signaler un abusRéponses (1)
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Il faut tout d'abord savoir que lorsqu'un fond de commerce est cédé, il y a protection des deux parties: le vendeur doit s'assurer que l'acheteur est solvable et pour l'acheteur, le risque est de ne pas connaître avec exactitude la valeur du fond de commerce et ne pas bien percevoir les éléments constitutifs de celui-ci!! la cession, comme l'indique le droit du commerce, ne doit pas ce faire INTUITU PERSONAE, ce qui signifie que les deux parties ne doivent pas se connaître mais dans le cas ou l'acquéreur prouve que la cession c'est faite à un prix autre que celui normal, il peut demander l'annulation du contrat en plaidant le Dol,qui est une fausse évaluation de la vérité!! par ailleurs le vendeur doit fournir des pièces comptable et financières et les Bilan et Compte de résultat des 3 années passées donc prouvera le chiffres d'affaire donc pouvant permettre à l'cheteur de faire un rapport à la clientèle, qui est l'élément constitutif principal du fond de commerce et un élément de valorisation patrimoniale. 
16/03/2009
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