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Quelle est la position du juge par rapport au contrat?
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hasnaa21 a répondu à Quelle est la définition des biens corporels ...
se sont des biens ayant une existence matérielle qu'on peut les toucher comme l’ameublement, les tab...
23 mai 2012
adiro a répondu à Quelle est la définition du bien indivis ?
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21 mai 2012
chriseloise a répondu à Quelle est la définition du bien indivis ?
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15 mai 2012
mimou_76 a répondu à Quelle est la définition du bien indivis ?
se dit d'un bien dont la propriété est juridiquement détenue par plusieurs personnes sans qu'il ait ...
15 mai 2012
nouramod a répondu à Quelle est la définition du bien indivis ?
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15 mai 2012
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Quelle est la position du juge par rapport au contrat? 6 avis (voir)
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quelle ast la position du juge par rapport au contrat?
ndeyma 29/01/2009 Signaler un abusRéponses (5)
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la position du juge peut être concidérée comme étant une position neutre dans la mesure où un contrat est, d'une manière générale, du domaine du droit privé. buenosdias5
21/09/2010
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Etant donné que le contrat est un acte accompli entre particuliers,d'une autre manière un accord de particulier à particulier,la position du juge peut être concidérée comme étant une position neutre dans la mesure où un contrat est, d'une manière générale, du domaine du droit privé. mass courant
08/02/2009
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Au Burundi, l'article 33 code civil livre III, stipule que:"les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". Le juge est donc lié aux engagements des parties et ne pourra intervenir que pour obliger une des parties défaillant à exécuter son obligation. sindayigaya
29/01/2009
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