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Quelle est la différence entre un contrat nommé et un contrat innommé?
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21 mai 2012
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15 mai 2012
nouramod a répondu à Quelle est la définition du bien indivis ?
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15 mai 2012
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Quelle est la différence entre un contrat nommé et un contrat innommé? 5 avis (voir)
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hamadashow
29/04/2010
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Réponses (5)
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un contrat nommé est un contrat qui est prévu par la loi exemple le contrat de vente,un contrat d'échange 
01/07/2011
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Contrat nommé et contrat innommé : La différence entre les deux est que les premiers ont un nom, les seconds non ;). Le seul intérêt de cette distinction est que parfois les contrats nommés font déjà l'objet d'un régime prévu par la loi (comme les contrats de prêts par exemple). jam19731
11/04/2011
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Un contrat nommé un contrat qui correspond à l'un des contrats reconnus par la loi.
30/04/2010
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