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Que veut dire commencement d'exécution en droit pénal général?

2 avis (voir)

Réponses (2)

tout simplement lorsque la personne commence un acte mais est interrompu alors qu'il ne l'avait pas fini.

zorpos                       11/10/2009       Signaler un abus

sur le chemin du crime ("inter criminis"), le commencement d'exécution est la première phase de l'infraction;le délinquant pense à la mise en oeuvre d'une infraction mais ce n'est pas encore punissable. il n'y a pas d'actes effectués mais la volonté de commettre l'infraction est là.

didine666                       12/09/2009       Signaler un abus

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