Que signifie la notion de la sentence arbitrale en matière de droit ?

la sentence arbitrale est une expression qui relève du mode alternatif de règlement des conflits.en effet en matière d'arbitrage qui est un mode de règlement extra judiciaire des conflits, la decision que proposent ceux qui sont habilités à resoudre le conflits à savoir les arbitres est la sanction arbitrale

stelliz                       08/09/2011       Signaler un abus

Pour répondre simplement à la question, il faut seulement retenir que la sentence arbitrale comme son nom l'indique est une décision rendue lors d'un contentieux en arbitrage.
On va dire que c'est une décision rendue par un arbitre,juge privé et non pas par les juridictions civiles ou administratives que l'on connaît.
Pour autant ces arbitres n'en demeurent pas moins des magistrats qui se doivent de répondre des mêmes diplômes et compétences qu'un juge du tribunal d'instance.
L'avantage de recourir à l'arbitrage c'est le secret dans la décision car aucune publicité n'est faite et l'arbitre n'est compétent que si une convention arbitrale entre les parties existe (articles 1471 à 1474 du Nouveau code de la procédure civile).
Inconvénient, le coût et la possibilité en cas de sentence arbitrale défavorable pour une partie de faire appel (article 1482 du même code) si la convention arbitrale ne l'interdisait pas et à condition que l'arbitre n'est pas statué en tant qu'amiable compositeur.
C'est parce que la sentence arbitrale a autorité de la chose jugée que l'appel et le pourvoi en cassation sont possibles (articles 1481 du NCPC)dans le respect des termes de la convention arbitrale.

hayat31                       01/05/2011       Signaler un abus

La sentence arbitrale est la décision rendue par le tribunal arbitral. Le Code de procédure civile subordonne la production d'effets de droit des sentences arbitrales au respect d'une certaine structure.

fatiezz                       24/04/2011       Signaler un abus