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Qu'appelle t-on loi-cadre?
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Nouvelles réponses Droit
hasnaa21 a répondu à Quelle est la définition des biens corporels ...
se sont des biens ayant une existence matérielle qu'on peut les toucher comme l’ameublement, les tab...
23 mai 2012
adiro a répondu à Quelle est la définition du bien indivis ?
un bien indivis est un bien qui est encore dans l'indivision, donc propriété de tous les héritiers o...
21 mai 2012
chriseloise a répondu à Quelle est la définition du bien indivis ?
Un bien indivis est un bien que la succession ne peut se partager. Il peut s'agir d'un patrimoine mo...
15 mai 2012
mimou_76 a répondu à Quelle est la définition du bien indivis ?
se dit d'un bien dont la propriété est juridiquement détenue par plusieurs personnes sans qu'il ait ...
15 mai 2012
nouramod a répondu à Quelle est la définition du bien indivis ?
On parle de bien indivis quand il s'agit d'un bien matériel et qui possède plusieurs propriétaires. ...
15 mai 2012
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Qu'appelle t-on loi-cadre?  3 avis (voir)
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prezident
29/01/2010
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Réponses (3)
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c une loi se bornant a définir les grands principes ou orientations d'une réforme dont la rélisation dans le detail est confiée au pouvoir réglementaire. zahraoran 
05/03/2010
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La loi cadre peut etre entendue comme une loi d'orientation d'une politique générale, sur le plan national ou international! derk
08/02/2010
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loi-cadre, nom féminin
29/01/2010
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