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Pourquoi la légalité criminelle est un principe fondamental du droit pénal ?
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15 mai 2012
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Pourquoi la légalité criminelle est un principe fondamental du droit pénal ? 3 avis (voir)
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dobytox
30/01/2010
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Réponses (3)
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Le principe de légalité criminelle est également connu sous l'appellation de "principe de la légalité des délits et des peines". Cette formulation tient sans doute à l'adage latin qui résume le principe : "nullum crimen, nulla poena sine lege" ("nul crime, nulle peine sans loi"). 
01/02/2010
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nullum crimen, nulla poena, sine lege c'est-à-dire qu'il n'y a pas de crimes ni de peines sans loi. Autrement dit l'on ne peut appliquer une peine pour un crime qui n'a pas été prévu et défini dans le code pénal ou par la loi pénale. les commentaires de imene sont ccorrects. deriel
12/03/2010
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. matrix16
30/01/2010
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