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Les obligations d'information dans un contrat de distribution en cas de cession ?
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15 mai 2012
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Les obligations d'information dans un contrat de distribution en cas de cession ? 2 avis (voir)
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en cas de cessions de par le fournisseur notemment lorsqu'il fait object d'une acquisition par une autre société? esct ce ke celui ci a une olbigation de loyauté envers le distributeur du fait qu'il soit dépendant économiquement ou pas??
addis89 29/11/2011 Signaler un abusRéponses (2)
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Si tu cherches des informations sur les contrats, et plus particulièrement le contrat de distribution en cas de cession, je te conseiller d'aller regarder dans cette catégorie pour trouver des infos : modèles de contrats. Superdoc |
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sisi j'ai chercher mais je trouve pas la réposne a ma questiond 'autant plus que c'est spécifique , mais bon merci quand meme , j'ai trouver certains éléments mais pas trop suffisant a mon gout addis89 
29/11/2011
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