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Les critères de l'abus de droit fiscal sont-ils exhaustifs ?
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Les critères de l'abus de droit fiscal sont-ils exhaustifs ? 1 avis (voir)
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Dans le cadre de l'élaboration d'un mémoire je me demande si : Les critères de l'abus de droit fiscal au sens de l'article l. 64 du lpf sont exhaustifs ?
beaam 02/08/2011 Signaler un abus| Autres questions qui peuvent vous aider |
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Réponses (1)
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Ils semblent exhaustifs certes, cependant le caractère des actes en question est relativement flou et peu inclure beaucoup de chose. |
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