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L'action paulienne ?
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hasnaa21 a répondu à Quelle est la définition des biens corporels ...
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adiro a répondu à Quelle est la définition du bien indivis ?
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15 mai 2012
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15 mai 2012
nouramod a répondu à Quelle est la définition du bien indivis ?
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15 mai 2012
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L'action paulienne ?  2 avis (voir)
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Réponses (2)
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C'est une action parlaquelle le créancier révoque les actes d'appauvrissement accomplis en fraude par le débiteur insolvable au mépris de ces droits .Elle doit être demandée en justice linda 21 
08/12/2009
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L’action paulienne est celle qui permet de déclarer inopposable à un créancier tout acte fait par son débiteur en fraude de ses droits à lui créancier. L’action paulienne a donc pour effet l’inopposabilité des actes affectés de fraude et non leur nullité.
26/11/2009
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