Expliquez moi le principe de la legalité criminelle ?

Le principe de la léagalité criminelle signifie qu'un fait, pour qu'il soit qualifié d'infraction au sens pénal, doit être prévu en tant que tel, par un texte avec la peine applicable, préalablement à sa commission.

mazma                       21/03/2009       Signaler un abus

Bon, en gros à la suite de Beccaria et de Montesquieu la doctrine a estimé qu'il fallait que les infractions pénales (c'est-à-dire la classification et la sanction des atteintes à l'ordre public, en gros) soient prévues à l'avance afin que chacun sache que lorsqu'il agit de telle ou telle manière il s'expose ou non à des poursuites pénales et, le cas échéant, à telle ou telle sanction.
En vertu de l'article 34 de la Constitution c'est à la loi qu'il appartient de déterminer les infractions. Mais en réalité le règlement (donc le Premier ministre, le président et, dans certains cas rares, le maire) peuvent édicter des infractions.
Les infractions se classent en trois types. Les crimes et les délits (donc les infractions les plus graves) sont déterminés par la loi, tandis que le règlement détermine les contraventions, pour lesquelles le risque d'atteinte aux droits individuels est très faible puisqu'aucune contravention ne peut prévoir de peine de prison.

Les autorités administratives n'édictent pas de norme, mais sont compétentes pour les contraventions de grande voirie. Si tu taggues ton amphi ou brûle un banc public c'est aux tribunaux administratifs qu'il appartient de te sanctionner. En réalité leur décision n'a pas réellement force de loi, mais en sanctionnant ils appliquent la loi.

En revanche, donc, le maire, autorité municipale bien connue, peut édicter des mesures "ayant force de loi", ou pour être plus exact, des mesures réglementaires car le maire doit, justement, respecter la loi lorsqu'il agit et en conséquence ses actes sont inférieurs à la loi; le maire, donc, peut édicter des règlements afin de créer des infractions (les contraventions les moins importantes du droit pénal, par exemple une interdiction de vendre des produits sur un marché ou de faire du roller sur une place). Je pense que le terme "force de loi" est mal employé en revanche car, comme je l'ai dit, puisque le maire édicte un règlement, ce qu'il édicte doit respecter la loi et est inférieur à la loi. Je pense que ce que veut dire cette expression c'est que les règlements municipaux s'imposent à tous de la même manière que la loi s'applique à tous :)

Alexico                       27/02/2009       Signaler un abus