Comment se présente un contrat type de droit du commerce?

merci de m'avoir aidé.

Givenchy20                       25/02/2009       Signaler un abus

La loi définit le commerçant comme celui qui réalise habituellement des actes de commerce.

Ces derniers sont définis par l’article L 110-1 du Code de commerce, ex célèbre article 632.Voir infra.

Sans entrer dans le détail des dispositions de l’article, les contrats commerciaux devraient au moins porter sur :

• Le contrat de vente par lequel le commerçant revend.

Et probablement d’autres contrats qui sont spécifiques au commerce car essentiel à son activité, par exemple le bail commercial – qui, lui, ressort du droit civil, mais est inhérent à l’activité au moins en ce qui concerne le local dans lequel elle est exercée et qui sert souvent de point de vente.

De la même façon, l’étude pourrait porter sur le contrat de location-gérance par lequel le fonds de commerce, ensemble des éléments d’exploitation - c’est une notion juridique proche de celle d’entreprise qui, elle, est une notion économique – est mis à disposition d’un tiers également commerçant dans le cadre d’une sorte de location.

Bien d’autres contrats d’usage pourraient être évoqués, sans préjudice de eux qui concernent des activités commerciales particulières, et souvent réglementées, telles que le crédit (les actes de banque), les assurances, etc.

Enfin on devrait dans une étude faire une « petite » place aux instruments du droit cambiaire qui, à lui seul, constitue une branche particulière du droit commercial. Mais je ne pense pas que les effets de commerce (billets à ordre, lettre de change, récépissé warrant puissent être qualifiés de contrats, même si à bien des égards ils s’en rapprochent.

J’omets le droit des sociétés commerciales, encore qu’il s’agisse bien d’un droit fondé sur des contrats (de société).

Les contrats commerciaux sont généralement soumis à des règles de preuves moins strictes que celles des contrats civils. Un « commencement » de preuve par écrit suffit. La comptabilité d’un commerçant peut faire preuve mais contre lui. On ne se fait pas de titre à soi-même.

Les litiges sont portés devant les Tribunaux de commerce. Les particuliers, eux, ont le choix de la juridiction lorsqu’ils mettent en cause un commerçant.

Ce n’est pas l’exposé, ce ne sont que quelques idées, en guise de plan.

Bien cordialement,

Jean-Pierre Edberg

PJ : l’article du Code



Article L110-1
La loi répute actes de commerce :
1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ;
2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ;
3° Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ;
4° Toute entreprise de location de meubles ;
5° Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ;
6° Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics ;
7° Toute opération de change, banque et courtage ;
8° Toutes les opérations de banques publiques ;
9° Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ;
10° Entre toutes personnes, les lettres de change.

Cité par:
Décret n°2008-1139 du 4 novembre 2008 - art. 6, v. init.
Code monétaire et financier - art. D112-2 (V)

Anciens textes:
Code de commerce - art. 632 (Ab)
Code de commerce 632

jppedberg                       25/02/2009       Signaler un abus