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C est quoi le fond de commerce ?
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Nouvelles réponses Droit
hasnaa21 a répondu à Quelle est la définition des biens corporels ...
se sont des biens ayant une existence matérielle qu'on peut les toucher comme l’ameublement, les tab...
23 mai 2012
adiro a répondu à Quelle est la définition du bien indivis ?
un bien indivis est un bien qui est encore dans l'indivision, donc propriété de tous les héritiers o...
21 mai 2012
chriseloise a répondu à Quelle est la définition du bien indivis ?
Un bien indivis est un bien que la succession ne peut se partager. Il peut s'agir d'un patrimoine mo...
15 mai 2012
mimou_76 a répondu à Quelle est la définition du bien indivis ?
se dit d'un bien dont la propriété est juridiquement détenue par plusieurs personnes sans qu'il ait ...
15 mai 2012
nouramod a répondu à Quelle est la définition du bien indivis ?
On parle de bien indivis quand il s'agit d'un bien matériel et qui possède plusieurs propriétaires. ...
15 mai 2012
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C est quoi le fond de commerce ?  7 avis (voir)
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Réponses (7)
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Un fonds de commerce peut se définir comme l’ensemble des biens assemblés et organisés par un commerçant pour constituer et exploiter une clientèle. Cet ensemble constitue à la fois une unité économique et une unité juridique. Il constitue un bien du commerçant (peut donc être vendu, apporté en société, mis en location ou donné en nantissement). khalid_ps2 
08/06/2011
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Le fonds de commerce est composé d'un ensemble d'éléments concourant à une activité commerciale comprenant des éléments corporels (matériel et équipements, marchandises) et des éléments incorporels (clientèle, droit au bail, nom commercial...). devilosmania
04/01/2011
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Le fonds de commerce est une universalité de biens meubles incorporels et corporels, affectés à l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle. Sa composition diffère selon la nature de l'activité exercée, et de l'identité du propriétaire du local dans lequel il est exploité.
02/01/2010
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