Avis aux banques et etablissements financiers n° 4/ac/02 47863

Extrait / Introduction

Extrait / Introduction :

I – PRINCIPES DIRECTEURS Les accords de classement constituent un outil de contrôle qualitatif et a posteriori des crédits distribués par les banques et établissements financiers. Le dispositif laisse en effet aux banques et établissements financiers l’entière responsabilité des crédits qu’ils accordent. L’objectif ultime est de mettre à la disposition du système bancaire, un outil de suivi qualitatif du portefeuille de crédit. Par ailleurs, le mécanisme repose désormais sur une démarche qui privilégie l’information disponible, en se limitant aux données indispensables à l’examen des dossiers. De même, suivant les catégories d’entreprises, la Banque Centrale joue dorénavant un rôle actif en se donnant les moyens de disposer de toute l’information nécessaire au suivi effectif du ratio de structure du portefeuille. Le choix de nouveaux critères a tenu compte notamment de l’avènement du Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA) et de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). De même, le non-respect d’un critère financier ne constitue plus un facteur automatique de rejet du dossier si des solutions alternatives peuvent être envisagées. Enfin, les critères d’examen des dossiers accordent une nette priorité aux éléments structurants de l’exploitation des entreprises au détriment de repères portant des marques de saisonnalité. II – CONTENU DES DOSSIERS DE DEMANDE D'ACCORD DE CLASSEMENT Par souci de souplesse et d'efficacité, la composition du dossier à fournir à l'appui d'une demande d'accord de classement est modulée en fonction de la taille de l'entreprise concernée, conformément aux dispositions de l’Acte Uniforme sur le droit comptable de l'OHADA qui définissent un système normal pour les entreprises moyennes et grandes, un système allégé pour les petites entreprises et un système minimal de trésorerie pour les très petites entreprises. Pour les entreprises de petite taille, notamment les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) dont le capital social est inférieur à 10 millions et qui ne sont pas assujetties au Commissariat aux comptes, la possibilité leur est donnée de faire établir ou auditer leurs états financiers par un Expert Comptable ou un Comptable agréé. Toujours dans le même souci de simplification et d'allégement des dossiers, les états financiers des très petites entreprises pourront être établis par un comptable agréé ou par un centre de gestion agréé, tel que prévu par le SYSCOA. En ce qui concerne les états financiers prévisionnels à transmettre à l'appui des demandes d'accord de classement, ils ne seront exigés que dans le cas des demandes d'accord 4 de classement concernant des crédits à moyen et long termes. En effet, dans ce cas, l'analyse financière nécessite une appréciation correcte de la capacité de remboursement desdits prêts. Pour les demandes en faveur des entreprises nouvellement créées, l’étude de faisabilité est requise. Cette étude permet d’apprécier notamment le marché visé, l'environnement et les projections financières. En définitive, la composition des dossiers de demande d’accord de classement se présente comme suit : II.1 – Dossier de demandes d'accord de classement des grandes et moyennes entreprises Il comprend les éléments ci-après : - états financiers des trois derniers exercices certifiés par un Commissaire aux comptes ou à défaut établis ou audités par un Expert Comptable pour les entreprises qui ne sont pas assujetties au commissariat aux comptes (bilan, compte de résultat, tableau financier des ressources et des emplois (TAFIRE), état annexé), lorsqu’il s’agit de la première demande et états financiers du dernier exercice en cas de renouvellement ; - résolutions de l’Assemblée Générale ayant approuvé les comptes, rapport du Commissaire aux comptes et rapport d’activité du Conseil d’Administration afférents au dernier exercice ; - états financiers prévisionnels sur trois années (bilan, compte de résultat, tableau financier des ressources et des emplois ?TAFIRE?) lorsque l'accord de classement sollicité couvre une partie ou la totalité des crédits à moyen et long termes ; - fiche d’analyse financière complétée par les observations du banquier présentateur. Cette analyse devra tenir compte des critères financiers retenus par le dispositif des accords de classement ; - plan de trésorerie sur les douze prochains mois pour les cas de crédits à court terme et tableau d'amortissement pour les cas de crédits à moyen et long termes ; - fiche de présentation des dirigeants (suivant le modèle joint en annexe 11). II.2 – Dossier constitutif des demandes des petites entreprises Sa composition est la suivante : - états financiers certifiés des trois derniers exercices par un Commissaire aux comptes ou à défaut établis ou audités par un Expert Comptable ou un Comptable agréé pour les entreprises qui ne sont pas assujetties au commissariat aux comptes (bilan, compte de résultat, état annexé), lorsqu’il s’agit de la première demande et états financiers du dernier exercice en cas de renouvellement ; - résolutions de l’Assemblée Générale ayant approuvé les comptes et rapport du Commissaire aux comptes ;

Plan

Plan :

Le Conseil des Ministres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) a arrêté au cours de sa session du 19 septembre 2002 de nouvelles règles pour la mise en oeuvre du mécanisme des accords de classement conformément aux dispositions des articles 22 du Traité constituant l’UMOA et 38 des Statuts de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO). Le réaménagement du dispositif des accords de classements a été rendu nécessaire par le souci : - de mieux redéfinir ses principes directeurs ; - d’introduire des modalités plus souples de collecte et de traitement des informations ainsi que de prise de décision ; - d’adopter de nouveaux critères financiers. Le présent avis organise le dispositif des accords de classement. Sont successivement abordés, les aspects ci-après : I – Principes Directeurs II – Contenu des dossiers de demande d’accord de classement III – Modalités d’introduction des demandes d’accord de classement IV – Délai de validité de l’accord de classement V – Critères d’examen des dossiers VI – Procédures de décision VII – Notification de l’accord de classement VIII– Implication des commissaires aux comptes dans le contrôle qualitatif du portefeuille de crédit IX – Système de cotation et de classification X – Sanctions pour non-transmission de documents réglementaires XI – Dispositions diverses Des annexes détaillées sur les modalités de calcul des ratios financiers du dispositif des accords de classement complètent le présent avis. I – PRINCIPES DIRECTEURS Les accords de classement constituent un outil de contrôle qualitatif et a posteriori des crédits distribués par les banques et établissements financiers. Le dispositif laisse en effet aux banques et établissements financiers l’entière responsabilité des crédits qu’ils accordent. L’objectif ultime est de mettre à la disposition du système bancaire, un outil de suivi qualitatif du portefeuille de crédit. Par ailleurs, le mécanisme repose désormais sur une démarche qui privilégie l’information disponible, en se limitant aux données indispensables à l’examen des dossiers. De même, suivant les catégories d’entreprises, la Banque Centrale joue dorénavant un rôle actif en se donnant les moyens de disposer de toute l’information nécessaire au suivi effectif du ratio de structure du portefeuille. Le choix de nouveaux critères a tenu compte notamment de l’avènement du Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA) et de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). De même, le non-respect d’un critère financier ne constitue plus un facteur automatique de rejet du dossier si des solutions alternatives peuvent être envisagées. Enfin, les critères d’examen des dossiers accordent une nette priorité aux éléments structurants de l’exploitation des entreprises au détriment de repères portant des marques de saisonnalité. II – CONTENU DES DOSSIERS DE DEMANDE D'ACCORD DE CLASSEMENT Par souci de souplesse et d'efficacité, la composition du dossier à fournir à l'appui d'une demande d'accord de classement est modulée en fonction de la taille de l'entreprise concernée, conformément aux dispositions de l’Acte Uniforme sur le droit comptable de l'OHADA qui définissent un système normal pour les entreprises moyennes et grandes, un système allégé pour les petites entreprises et un système minimal de trésorerie pour les très petites entreprises.

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