Exemple de page de Loi de finance 2010au bénin

REPUBLIQUE DU BENIN

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ASSEMBLEE NATIONALE

Loi n° 2009-28

portant loi de finances pour la gestion 2010

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en séance plénière, le 31 décembre 2009, la loi dont la teneur suit :

PREMIERE PARTIE

CONDITIONS GENERALES DE L’EQUILIBRE FINANCIER

TITRE I

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES

A - Dispositions antérieures

Article 1^er : Sous réserve des dispositions de la présente loi, continueront d’être opérées, pendant l’année 2010, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur :

1- la perception des impôts, taxes, rémunérations des services rendus par l’Etat, produits et revenus affectés à l’Etat ;

2- la perception des impôts, taxes, produits et revenus affectés aux collectivités locales, aux établissements publics et organismes divers dûment habilités.

En ce qui concerne les impôts sur revenus, sauf précision contraire contenue dans le texte des mesures fiscales énoncées, les dispositions de la présente loi s’appliquent aux revenus de l’exercice clos au 31 décembre 2009.

Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles qui sont autorisées par les lois et décrets en vigueur et par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu’elles se perçoivent, ne sont pas autorisées, sous peine de poursuite contre les fonctionnaires et agents qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en assureraient le recouvrement, comme concussionnaires, sans préjudice de l’action en répétition pendant trois (03) années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception.