Rapport audit juridique 15.00 / 20

Au fait G trouvé presque le même document exposé et publié par Mr. BOLGOT ABDELHAQ. ROYAUME DU MAROC
UNIVERSITE HASSAN II
FACULTE DES SCIENCES ECONOMIQUES JURIDIQUES ET SOCIALES
MASTER GOUVERNANCE PUBLIQUE ET AUDIT DU DEVELOPPEMENT
HUMAIN
ANNEE 2010/2011
«L’AUDIT JURIDIQUE»

INTRODUCTION
Toute décision prise par une Sté ou une entité publique peut
l’exposer à un risque sur le plan social , fiscal , financier
commercial , civil et même pénal .
Pour se prémunir de ses risques, les entreprises ne peuvent se
passer des services de l’auditeur interne et /ou externe.
L’audit, à l’origine était limité à l’examen des comptes et à la
seule vérification de leur régularité et leur conformité, cette
mission de contrôle s’est rapidement étendu à de nouveaux
champs d’investigation.
A travers l’histoire, l’audit a connu des bouleversements qui ont
conduit à une nécessaire approche pluridisciplinaire et
provoqué la floraison des nouvelles techniques de contrôle,
financières, sociales,fiscale et juridique
DEFINITIONS DE L’AUDIT JURIDIQUE:
- Me. Alain Couret (1) définit l’audit juridique comme « un
contrôle de la régularité et de l’efficacité des choix de nature
juridique ».
- Selon Monsieur J. Martel, c’est « un constat de validité,
licéité des titres juridiques et des conventions de l’entreprise
dans le cadre de son fonctionnement ou dans celui de ses
rapports avec les fournisseurs, clients, Etat, sur le plan
juridique, fiscal et social , Il permet d’apprécier par un
coefficient de sécurité, les conventions ainsi que l’efficacité
des supports juridiques, compte tenu des objectifs du chef
de l’entreprise ».
- C’est un « contrôle de tout ou partie des opérations juridiques
menées par une entreprise par une personne physique ou
moral liée (audit interne) ou non liée (audit externe) par un
contrat de travail à la première » ( J.M.Mousserron) cité à
« L’audit social et juridique » J.P RAVALEC , page 521
CHAPITRE I - GENESE DE L’AUDIT JURIDIQUE :
L’audit juridique constitue la 3eme étape de l’évolution du droit
de l’entreprise.
Phase -1
Pour répondre aux craintes, les entreprises ont instauré au
début le service dénommé « contentieux » qui est composé
de juristes dont la mission est d’assister le chef de l’entreprise
lors des prises de décisions et dans ses choix stratégiques en
plus de la classique mission de gérer les dossiers contentieux.
Phase-2
Les sociétés ont commencé à avoir des « conseillers
juridiques » aux cotes de leurs décideurs,
Le conseil juridique est devenu un associé, de la prise de
décision et à la formulation des engagements.
Aucun acte qui pourra engager l’entreprise n’échappe à son
diagnostique ;
Le conseil juridique au sein des entreprises est devenu un outil
de prévention contre les risques.
Phase-3
L’audit juridique a vu le jour enfin , il consiste à l’élaboration
d’un rapport essentiellement prospectif, suggérant et
élaborant davantage qu’il ne constate et diagnostique.
CHAPITRE II- SPECIFICITES DE L’AUDIT JURIDIQUE :
Si l’audit comptable a essentiellement pour objet la vérification
des chiffres et des situations , l’auditeur juridique vérifie tous
les documents juridiques de la Sté en commençant par les
statuts de sociétés jusqu’aux conditions générales de vente, de
contrats, de documents de douane ou de transport, de brevets,
de liasses fiscales, de documents bancaires, de procès verbaux…
Il est aisé de s’apercevoir que la liste des informations et
documents à collecter par l’auditeur juridique préalablement à
leur analyse découle de la spécificité de l’objet de la mission
d’audit juridique .
1/Diversité du référentiel à considérer :
Une fois l’intégralité des documents à examiner regroupés,
l’auditeur en appréciera la conformité et l’efficacité au regard
aux normes juridiques variées à appliquer dans chaque type
d’opérations.
Les normes juridiques à appliquer se caractérisent par leur
multiplicité et leur spécificité.
Tout audit juridique d’une société, général ou ponctuel, doit
être conduit par rapport à un droit national.
Toute opération juridique réalisée par une société marocaine
sur le sol national, qu’il s’agisse d’un montage sociétaire, de
l’élaboration d’un contrat ou d’une opération de promotion de
ventes, devra impérativement être appréciée par rapport aux
normes marocaines applicables à son espèce.
L’auditeur juridique ne se préoccupera qu’exceptionnellement
du contrôle de normes internationales.
2/ Les règles d’étique applicables :
= Indépendance :
L’auditeur doit être libre de toute contrainte et indépendant
tant vis-à-vis du prescripteur que de l’audité.

= Compétences , capacité professionnelle et qualité du
travail de l’auditeur:
*formation approfondie aux techniques d’audit
*Connaissances techniques minimum.
*Expérience de la fonction d’audit.
*qualités humaines.
L’auditeur exerce ses fonctions avec conscience professionnelle
et avec la diligence permettant à ses travaux d'atteindre un
degré de qualité suffisant
= secret professionnel :
*l’auditeur doit veiller à la protection des documents et des
informations donnés comme confidentiels.
*Il doit s’assurer que son équipe respecte les règles du secret
professionnel.
*Pour l’auditeur externe ne rend compte qu’au prescripteur
*Pour l’auditeur interne, ne rend comte qu’a son autorité
hiérarchique ou au responsable du département audit.
CHAPITRE III - DOMAINES DE L’AUDIT JURIDIQUE
l’audit juridique est de plus en plus utilisé de nos jours pour
contrôler et assurer l’élaboration et le suivi fiable et régulier
d’opérations juridiques les plus diverses,
Ces opérations touchent particulièrement les documents
relatifs à :
-La constitution de la Sté et son fonctionnement
(l’audit sociétaire )
-Les contrats contractes ou à contracter par la Sté.
(l’audit contractuel )
- Risques de l’entreprise ( l’audit des risques juridiques )
-La fiscalité de l’entreprise (l’audit fiscal )
SECTION 1 : L’AUDIT SOCIETAIRE
Cet audit se concrétisera, la plupart du temps par un contrôle
de la conformité des documents existants au sein de la société
auditée par rapport aux pièces et documents prescrits par la loi.
Il s’agira, donc, davantage de la vérification de
l’accomplissement purement formel des prescriptions légales
(tenues des assemblée d’actionnaires, signature des procès
verbaux, approbation annuelle des comptes, formalités
nécessaires au multiples modifications statutaires émaillant la
vie des entreprises) que d’un audit portant sur l’efficacité ou
l’opportunité des choix juridiques décidés par le chef
d’entreprise.
SECTION 2 : L’AUDIT CONTRACTUEL
Il nécessite une approche radicalement inverse de celle
rencontrée par l’auditeur juridique en droit des sociétés, sa
démarche, dès lors, sera différente.
Une fois dépassé le stade initial de la collecte et de l’examen
préliminaire des contrats qui lui seront présentés, l’analyse de
ces derniers nécessitera de l’auditeur, outre l’examen de leur
validité (consentement et capacité des contractants, conformité
aux multiples réglementations qui régissent pareil domaine,
code civil…), de leur licéité et de leur opposabilité, une
évaluation de leur opportunité.
La pratique d’un audit contractuel a, en effet, comme trait
spécifique de conduire à l’analyse du bien fondé de la décision
qui est à l’origine du contrat. Si l’examen de la validité des
conventions est une étape fort important dans la pratique d’un
audit contractuel, le constat seul ne pourrait suffire. Aussi,
après avoir relever les irrégularités, les inexactitudes ou les
manquements qui émaillent les contrats qui lui seront
communiqués, l’auditeur juridique devra fréquemment
présenter à son prescripteur un nouveau libellé de clauses, la
rédaction de stipulations protectrices ou, au contraire, plus
cœrcitives, un cheminement d’obligations plus précis, parfois
même, une modification du fond de certains contrats devra être
opérée.
Ainsi, au terme de sa mission une fois le rapport final d’audit
présenté au client, l’intervenant à la mission d’audit prolongera
fréquemment sa mission d’auditeur par celle de conseil.
SECTION 3 : L’AUDIT DES RISQUES JURIDIQUES
Pour limiter ou supprimer les risques juridiques tels que
l’insuffisance de la qualité des produits, cessation de paiement
d’un client, cessation d’approvisionnement d’un fournisseur… le
contrôle de nombreux aspects juridiques devra être opéré. Une
bonne gestion fiscale, une bonne gestion contractuelle ou une
bonne gestion comptable et financière peuvent dans une
multiple hypothèse, s’avérer fort bénéfique pour le chef
d’entreprise.
La conception de fiches de suivi ou de contrôle de risques, la
constitution de tableaux de bord opérationnels, l’identification
de seuil d’alerte, l’élaboration et la comparaison de ratios sont
autant d’éléments qui peuvent assister le chef d’entreprise et
lui permettre d’optimiser les risques juridiques auxquels son
entreprise peut être exposé.
SECTION 4 : L’AUDIT FISCAL
La fiscalité constitue aujourd’hui une composante essentielle de
la vie des entreprises, appelées, plus que jamais, à la manipuler
au quotidien.
Dans ce nouveau contexte, l’entreprise doit être vigilante au
niveau du suivi du paramètre fiscal afin de minimiser le risque
fiscal qui pèse en permanence sur sa situation, sa structure
financière, et qui pourrait menacer sa pérennité, voir même sa
survie.
L’audit fiscal contribue à la maîtrise et à la gestion de la
situation fiscale de l’entreprise.
Ainsi l’audit fiscal constituerait un recours privilégié de
prévision, prévention et réduction de risque fiscal d’une part et
gestion de la fiscalité au mieux des intérêts de l’entreprise dans
le respect de la légalité d’autre part.
CHAPITRE IV : MOYENS AFFECTES A LA REALISATION D’UN
AUDIT JURIDIQUE :
Les moyens affectés à la réalisation d’un audit juridique sont
principalement de deux sortes :
Les procédures de contrôle : la procédure d’audit juridique sera
la plupart du temps organisée en cinq étapes distinctes et
successives :
Phase préliminaire d’observation et d’investigation au cours de
laquelle l’auditeur cherchera à arrêter le cadre de sa mission et
à se familiariser avec l’entreprise et ses interlocuteurs ;
Phase de collecte et de regroupement des instruments
juridiques nécessaires à la conduite de la mission impartie ;
Phase d’inventaire et de contrôle en vue de s’assurer de la
fiabilité et de l’exhaustivité des supports juridiques sur lesquels
il devra se prononcer ;
Phase d’analyse et d’appréciation des documents juridiques
recueillis qui, conduira l’auditeur à conclure sur leur conformité
et / ou leur efficacité ;
Phase de proposition et de recommandation qui clôture la
mission d’audit ; au cours de cette étape finale, le diagnostic de
l’auditeur sera établi et communiqué à son prescripteur.
CONCLUSION
En l’absence d’un code déontologique régissant la profession
d’auditeur juridique, celle ci ne faisant à ce jour l’objet d’aucune
réglementation, la pratique à élaborer certaines règles dont le
respect s’impose à tout professionnel digne de ce nom.

Bibliographie
J.P. Ravalec , L’audit social et juridique , Les guides Montchrestien
Webographie
www.auditsocial.com
www.dacodoc.fr
www.avocats.fr/space/antoineducrocq