Gestion de la production en assurance 12.00 / 20

L’assureur ne peut se soustraire à son obligation de garantie du simple fait de l’inexécution de son obligation par l’assuré, compte tenu des conséquences graves que cela pourrait avoir notamment pour les tiers en assurance de responsabilité. Défaut de payement (total ou partiel) sur 10 jours de l’échéance la garantie ne peut être suspendue que 30 jours après la mise en demeure de l'assuré...