Exposé sur l'impôt les sociétés 27657

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I- Introduction :

L’IS s’applique obligatoirement aux revenus et profits des sociétés de capitaux, des SARL, des établissements publics et autres personnes morales qui réalisent des opérations lucratives, et aussi aux sociétés de personnes sur option.

La LF 2009 a précisé que l’option pour l’IS formulée par les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques, ainsi que par les sociétés en participation, revêt un caractère irrévocable.

Le paiement de l’impôt se fait spontanément par 4 acomptes provisionnels dont chacun est égal à 25 % du montant de l’impôt dû au titre de l’exercice précédent.

Le taux normal est de 30% depuis le 01/01/2008. Avant cette date, le taux était de 35%.

II- Base imposable :

1. Résultat fiscal :

Le résultat fiscal de chaque exercice comptable est déterminé d'après l'excédent des produits sur les charges de l’exercice, engagées ou supportées pour les besoins de l’activité imposable, en application de la législation et de la réglementation comptable en vigueur, modifié, le cas échéant, conformément à la législation et à la réglementation fiscale en vigueur.

Les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour si ce dernier lui est inférieur et les travaux en cours sont évalués au prix de revient.

2. Produits imposables :

A.- Produits d’exploitation constitués par :

1- le chiffre d'affaires comprenant les recettes et les créances acquises se rapportant aux produits livrés, aux services rendus et aux travaux immobiliers réalisés ;

2- la variation des stocks de produits ;

3- les immobilisations produites par l’entreprise pour elle-même ;

4- les subventions d’exploitation ;

5- les autres produits d’exploitation ;

6- les reprises d’exploitation et transferts de charges.

B.- Produits financiers constitués par :

1- les produits des titres de participation et autres titres immobilisés ;

2- les intérêts courus et autres produits financiers ;

3- les reprises financières et les transferts de charges.

C.- Produits non courants constitués par :

1- les produits de cession d’immobilisations ;

2- les subventions d’équilibre ;

3- les reprises sur subventions d’investissement ;

4- les autres produits non courants y compris les dégrèvements obtenus de l'administration au titre des impôts déductibles ;

5- les reprises non courantes et les transferts de charges.

NB : Les subventions et dons reçus de l'Etat, des collectivités locales ou des tiers sont rapportés à l'exercice au cours duquel ils ont été perçus. Toutefois, s'il s'agit de subventions d’investissement, la société peut les répartir sur la durée d’amortissement des biens financés par ladite subvention.