Pourquoi le cumul de la réserve légale ne dois pas dépasser 20% du capital?

Il n'existe pas d'interdiction d'avoir au passif de son bilan une réserve légale supérieure à 20% du capital.
En effet la réserve légale est constituée par l'obligation d'affectation en réserve de 5% des bénéfices de l'année, jusqu'à ce que la réserve atteigne 10% du capital.
Si par la suite, une réduction du capital est décidée, il n'y a pas d'obligation de diminuer la réserve légale.

Exemple chiffré :
Une société a un capital de 100000€, elle a été créée début 2009.
En 2009 elle réalise un bénéfice de 20000€. Elle doit affecter 1000€ à la réserve légale(20000*5/100)
Elle réalise pendant plusieurs années des bénéfices et continue donc à affecter 5% de ses bénéfices en réserve légale.
Imaginons qu'en 2015, elle ait un total de réserve légale de 9800€, et un bénéfice de 200000€, si elle affectait 5% cela ferait 10000€, mais comme elle a déjà affecté 9800€, son obligation d'affectation est de 200€ , ce qui lui permet d'atteindre 10% du capital.

En 2016, elle décide de réduire fortement son capital à 25000€.
La réserve légale représente alors 25% de son capital, rien d'interdit à cela.

sources : BAC+5 en compta +5 ans de cabinet comptable.

nicolasaurand                       08/04/2010       Signaler un abus

Il n'existe pas d'interdiction d'avoir au passif de son bilan une réserve légale supérieure à 20% du capital.
En effet la réserve légale est constituée par l'obligation d'affectation en réserve de 5% des bénéfices de l'année, jusqu'à ce que la réserve atteigne 10% du capital.
Si par la suite, une réduction du capital est décidée, il n'y a pas d'obligation de diminuer la réserve légale.

Exemple chiffré :
Une société a un capital de 100000€, elle a été créée début 2009.
En 2009 elle réalise un bénéfice de 20000€. Elle doit affecter 1000€ à la réserve légale(20000*5/100)
Elle réalise pendant plusieurs années des bénéfices et continue donc à affecter 5% de ses bénéfices en réserve légale.
Imaginons qu'en 2015, elle ait un total de réserve légale de 9800€, et un bénéfice de 200000€, si elle affectait 5% cela ferait 10000€, mais comme elle a déjà affecté 9800€, son obligation d'affectation est de 200€ , ce qui lui permet d'atteindre 10% du capital.

En 2016, elle décide de réduire fortement son capital à 25000€.
La réserve légale représente alors 25% de son capital, rien d'interdit à cela.

sources : BAC+5 en compta +5 ans de cabinet comptable.

nicolasaurand                       08/04/2010       Signaler un abus

Plutôt le minimum de la réserve légale est de 20%

kasse                       08/04/2010       Signaler un abus