La norme i.a.s 17, où trouver des informations?

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La norme i.a.s 17, où trouver des informations?

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crusa 27/12/2009 Signaler un abus

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Définition :
Le principe de la norme IAS 17 est que les modifications et autres évènements sont compatibles et présentés en fonction de leur substance et de leur réalité financière et non pas seulement de leur forme juridique

Objectif :
L’objectif de la norme IAS 17 est d’établir pour le preneur et le bailleur, les principes comptables appropriés et les informations à fournir au titre des contrats de location financement et des contrat de location simple.

Champ d’application :
La norme IAS 17 s’applique aux accords qui transfèrent le droit d’utilisation des actifs, même s’ils imposent au bailleur des prestations importantes dans le cadre de l’exploitation ou de la maintenance des actifs.
En revanche, elle ne s’applique pas aux contrats de services qui ne transfèrent pas le droit d’utilisation des actifs de l’une des parties contractantes à l’autre partie

zohrz

12/01/2010 Signaler un abus

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odramane