-
Connexion
- Inscription
- 2 219 837 inscrits »
Droit international privé et commerce électronique : état 125880
Vous êtes ici : Accueil › Documents › Commerce › emarketing › Droit international privé et commerce électronique : état
Top documents emarketing
Exposé ecommerce : Tableau comparatif. CDiscount, Rue du Commerce, Pixmania
500 téléchargements
1 page(s)
3.7 Mo
1 avis
Exposé E-commerce illustré : Cdiscount, Rueducommerce, Pixmania
379 téléchargements
11 page(s)
2.3 Mo
2 avis
Etudiants au top !
 NICOLASDU59 1098 points Niv 14 | jeanbaptiste 717 points Niv 12 | daddine 646 points Niv 12 |
 chounette0... 5553 points Niv 20 |  omar1abbes 617 points Niv 12 |  FORMADOC 1527 points Niv 16 |
Droit international privé et commerce électronique : état
karmin05 - Mise à jour : 03/04/2011
Gratuit
Gratuit après inscription
4 téléchargement(s)
format .pdf
32 Ko
Niveau : Lycée
Extrait / Introduction
Extrait / Introduction :
Si un contrat est conclu via l'Internet ou un autre réseau (commande par échange d'emails, via un formulaire d'achat sur le Web, par WAP etc.) entre des personnes établies dans des Etats différents, et qu'un litige survient entre elles (défaut de livraison par le cyber- vendeur, défaut de paiement dans le chef de l'acheteur etc.), la partie qui entend engager des poursuites judiciaires devra en premier lieu identifier le tribunal compétent pour connaître de l'affaire, et ensuite la loi qui régira le litige.Plan
Plan :
I. Compétence des juridictions II. La Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles III. La Directive sur le commerce électronique
Gratuit
Gratuit après inscription
Exemple de page de Droit international privé et commerce électronique : état
Pour visualiser la suite du document Droit international privé et commerce électronique : état vous pouvez :
Gratuit
Gratuit après inscription
Donnez votre avis sur Droit international privé et commerce électronique : état
Avis sur Droit international privé et commerce électronique : état
Le document Droit international privé et commerce électronique : état appartient à la rubrique emarketing qui elle même appartient à la thématique Commerce.
Ils ont téléchargé aussi
Nouveaux documents emarketing