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La vente à distance

Tout comme la vente à domicile, la vente à distance est une technique commerciale particulièrement règlementée, afin d’éviter tout abus. Une ordonnance du 25 août 2001 renforce, notamment, l’obligation d’information du consommateur par le vendeur, et le délai de rétractation.    

I. Qu’entend-t-on par vente à distance ?

La vente à distance est une technique qui permet au consommateur, en dehors des lieux habituels de réception de clientèle, de commander un produit ou de demander la réalisation d’un service.

Il s'agit de l'offre de vente d'un bien ou d'une prestation de service, avec conclusion de contrat à distance entre un professionnel et un particulier. 

Ce que l’on appelle vente à distance concerne donc essentiellement la vente par correspondance, via différents supports : vidéo (téléshopping), démarchage téléphonique, catalogue, offres publicitaires papier, Internet.

Entrent également dans le champ d’application les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales, des outils de recherche, d’accès et de récupération des données, d’accès à un réseau de communication ou d’hébergement d’informations, y compris lorsqu’ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent. 

Pour la conclusion du contrat, un ou plusieurs moyens de communication à distance peuvent être utilisés (courrier postal, téléphone, internet, radio, télévision, télécopieur...). 

La vente par correspondance papier, par téléphone, ou par internet, sont les formes de vente à distance qu'elles aient eu comme support de communication un catalogue, une annonce télévisuelle ou radiophonique ou un tractage postal. 

L’activité s’exerce librement sur le territoire français à l’exclusion des domaines suivants : les jeux d’argent (y compris sous forme de paris et de loteries, légalement autorisés), les activités de représentation et d’assistance en justice et les activités exercées par les notaires (pour une application jurisprudentielle, voir CA de Paris 17/10/2006 n° 05-23835). 

En outre, lorsqu’elle est exercée par des personnes établies dans un autre État membre de l’Union européenne, l’activité est soumise au respect des dispositions françaises :

- relatives au libre établissement et à la libre prestation de services à l’intérieur de l’Union européenne dans le domaine de l’assurance (voir les articles L. 361-1 et suivants du Code des assurances) ;

- relatives à la publicité et au démarchage des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (voir l’article L. 214-12 du Code monétaire et financier)

- relatives aux pratiques anticoncurrentielles et à la concentration économique (voir les titres II et III du livre IV du Code de commerce) ;

- relatives à l’interdiction ou à l’autorisation de la publicité non sollicitée par courrier électronique ;

- du Code général des impôts ;