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Comment mettre en place les jeux et concours 74398
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Comment mettre en place les jeux et concours
jbene - Mise à jour : 07/10/2010
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Niveau : Bac+5
Extrait / Introduction
Extrait / Introduction :
Les jeux (ou loteries) et les concours sont organisés par une marque commerciale et font gagner des lots à certains participants selon des critères préalablement définis
Le droit distingue 2 situations :
Celle où la sélection est opérée par tirage au sort (jeu/loterie)
Celle où la sélection est opérée en fonction de réponses à des questions qui font appel à des connaissances (concours)
Plan
Plan :
Partie 1 : Les loteries commerciales
Définition
Principes
Sanctions
Mise en place d’un jeu
Etude de cas
Partie 2 : Les concours
Définition
Mise en place d’un concours
Licéité d’un concours
L’illicéité d’un concours
Sanctions
Etude de cas
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