La société personne morale 110054

Extrait / Introduction

Extrait / Introduction :

La personnalité morale confère au groupement qui en est doté un patrimoine propre, distinct du patrimoine de chacun de ses membres. Le patrimoine social est distinct du patrimoine personnel des associés. De ce fait, les créanciers personnels des associés n’ont aucune vocation à se payer sur les biens sociaux. En revanche, la réciproque ne se vérifie pas toujours. L’insolvabilité de la société ne se confond pas avec l’insolvabilité personnelle des associés. La personnalité morale confère au groupement qui en est doté une identité.

Plan

Plan :

I - LA NOTION DE PERSONNALITÉ MORALE A- La nature de la personnalité morale B- Les avantages de la personnalité morale II - LA NAISSANCE DE LA PERSONNALITÉ MORALE A- La reprise des engagements 1. Les différentes procédures 2. Les effets de la reprise ou de la non-reprise B- La distinction société en formation et société créée de fait III - LES ATTRIBUTS DE LA PERSONNALITÉ MORALE A- L’état des sociétés 1. Les éléments extra-patrimoniaux a - La forme sociale b - La dénomination sociale c - Le siège social d - La nationalité 2. Les attributs patrimoniaux B- La capacité des sociétés 1. La capacité de jouissance 2. La capacité d’exercice C- La responsabilité de la société 1. La responsabilité civile 2. La responsabilité pénale

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