Les aspects légaux de la fusion

La fusion est l’opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés se réunissent pour en former qu’une seule. De manière approfondie, la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés, dans l’état ou il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération. Elle entraîne simultanément l’acquisition par les associés des sociétés qui disparaissent, de la qualité d’associés des sociétés bénéficiaires.