Droit marketing et etude de marché 25564

Extrait / Introduction

Extrait / Introduction :

Distinction entre le Droit de la Consommation et le Droit de la Concurrence : Droit de la Concurrence : Protection, distribution, les personnes morales ou les entreprises (‘‘Droit des forts’’) ; Droit de la Consommation : Stade final du processus d’acte d’achat, concerne les personnes physiques, clients (‘‘Droit des faibles’’). Le marketing implique une relation entre le producteur et le consommateur pour attirer les clients. Le droit concilie des intérêts souvent opposés. Il s’agit de trouver un équilibre, baisser les abus Section 1 : Les sources du droit de la consommation Source internationale : traité de droit communautaire Sources nationales : lois et règlements, textes + ou – récents, il faut se placer ds les contextes de création des textes Droit International : Pour qu’un traité soit applicable en France, il faut : · qu’il est été signé · ratifié · appliqué par les parties de manière réciproque Les traités communautaires ont créer des institutions et leur a donné des pouvoirs (règles qui seront mise en vigueur dans les Etats-membres : - Règlement : est obligatoire et directement applicable dans les Etats-membres - Directive : fixe un obj à atteindre et elle laisse chaq Etats-membres prendre les mesures nécessaires pour atteindre cet obj (transposé par une loi au niveau national) - Décision : ne concerne que certain pays ou certaines personne, actes obligatoires - avis et recommandations : purement incitatif, pas de caractère obligatoire

Plan

Plan :

Pour être agréé, 4 conditions : · exister depuis au moins un an · avoir une activité effective et publique (active, qui bouge) · avoir une dimension suffisante (au moins 10 000 membres qui cotisent) · être indépendante, à l’écart de toute activité professionnelle. Si tout ok = agrément pour 5 ans renouvelable, Ex : Association de consommateur UFC – Que Choisir, fédération des familles de France etc… Le législateur donne aux asso de conso des pouvoirs dérogatoires au Droit Commun, pr engager la responsabilité de qlq1 il faut : · 1faute · 1préjudice · 1lien de causalité Les asso peuvent : · exercer l’action civile en l’absence de préjudice, même si elles n’ont pas subit le préjudice · prend part à une action civile s’il y a une infraction pénale · agira pour défendre l’intérêt collectif des consos Sanctions : · demandera l’€ symbolique · la cessation de la pratique illégale · la publication de l’information aux frais du condamné

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